Annales Bac STG Comm. gestion RH : Choix d'un statut juridique d'entreprise

Le sujet

  2006 - Bac STG Comm. gestion RH - Economie-Droit - Développement structuré
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Le sujet porte sur le cours de droit de terminale, puisqu'il s'agit du choix d'un statut juridique, et sur les garanties des créanciers.
Il s'agit d'un sujet d'actualité qui vous incite à évoquer les dernières règles de droit mises en place pour constituer une société.


(7 points)

Depuis la loi Dutreil du 01/08/2003, le capital minimum d'une SARL et d'une EURL est passé à 1 €.

Dans un développement structuré, introduit et conclu et après avoir présenté les critères pris en compte par un créateur d'entreprise pour choisir une forme juridique, vous démontrerez en quoi la forme juridique choisie influence les demandes de garantie des créanciers et comment ces derniers peuvent se protéger des risques de non-paiement.

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