Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

• Informations légales • Conditions d'utilisation • Configuration minimale requise • Acceptation des conditions d'utilisation de services • Conditions d'accès au service payant • Modalités d'accès au service payant • Prix du service payant • Comportement de l'utilisateur • Réclamation • Responsabilités • Informatique et Libertés • Suspension / résiliation • Mesures conservatoires • Loi applicable

Informations légales
France-examen (ci-après désignée "France-examen") est une société au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 400 147 807 et dont le siège social est situé 150, rue Galliéni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, France.

Conditions d'utilisation

France-examen propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site france-examen.com (ci-après le service "france-examen.com") et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen, d'accéder au Service Payant (ci-après "Service Payant").
L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") est de fixer les règles d’utilisation du site france-examen.com par l’Utilisateur ainsi que les engagements de France-examen.
L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
France-examen se réserve le droit de modifier l'adresse du site france-examen.com ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.

Configuration minimale requise

Une connexion Internet (certains contenus proposés nécessitent, pour une meilleure qualité de service, une connexion haut-débit (Câble, ADSL, réseau d'entreprise) avec un débit supérieur à 128kBits).

Configuration matérielle requise : Pour un affichage optimal, il est préférable de visualiser le site à partir d’un PC avec Internet explorer ou Firefox.

Configuration logicielle requise : Acrobat reader et le plug-in Flash

Conseil particulier : Vous êtes utilisateur d'un Firewall ? Vous rencontrez certaines difficultés lors de votre navigation sur notre site ? Si tel est le cas, consultez notre rubrique en bas de page "Utilisateurs d'un Firewall".

Acceptation des conditions d'utilisation de services

La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation. France-examen se réserve le droit de modifier, d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution du Site france-examen.com. Les conditions applicables resteront celles en vigueur sur le Site france-examen.com à la date de l’abonnement.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, France-examen se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Payant.

Conditions d'accès au service payant

L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

Modalités d'accès au service payant

Le Service Payant est accessible depuis le site france-examen.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen. Pour s'abonner ou réinitialiser son abonnement au Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur (carte bancaire, Internet Plus, SMS+ et Audiotel spécifiques). Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :

L'abonnement par carte bancaire
Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.

L’abonnement par Internet Plus
Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d’accès Club-Internet, Alice, Cegetel, Neuf, AOL ou Orange. Dès acceptation par "double clic", le montant de l’abonnement choisi sera débité directement sur la facture de votre fournisseur d’accès.

L'abonnement par chèque bancaire
Le paiement par chèque est disponible uniquement pour les règlements supérieurs à 15€ TTC. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire du chèque émis et disposer de la provision nécessaire sur son compte.
Le Client souhaitant payer par chèque bancaire doit établir un chèque du montant de l’abonnement choisi à l’ordre de France-examen. Il doit impérativement nous fournir le numéro de sa commande (communiqué par France-examen), son adresse e-mail d’inscription, son nom, prénom et numéro de téléphone, puis nous adresser le tout par la poste à l’adresse suivante : France-examen, 150 rue Galliéni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex.
Si l'Utilisateur souhaite s'abonner à une offre promotionnelle par chèque, ce dernier doit être envoyé au minimum 5 jours avant la date de fin de commercialisation de la dite offre pour qu’elle puisse être prise en compte par France-examen.

Les abonnements par SMS ou Téléphone
1- L'Utilisateur qui est déjà inscrit à un ou des services proposés sur le site france-examen.com, doit utiliser son identifiant pour s'abonner au Service Payant. Il doit pour y accéder rentrer sa ou ses clés d’accès (fournies lors de la souscription de son abonnement) sur les pages du Service Payant.

2- L'Utilisateur qui ne s'est pas encore inscrit sur le site france-examen.com doit remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires. Il lui est ensuite fourni une ou deux clés d’accès pour s'abonner au Service Payant.

L'Utilisateur peut donc souscrire à une des formules d'abonnement proposées. Une fois abonné, l'Utilisateur doit s'identifier à chaque fois qu'il souhaite accéder au Service Payant.

En conséquence, en cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site france-examen.com. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.

ATTENTION : une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire ou Internet Plus peut être utilisé.

Prix du service payant

France-examen propose diffférentes formules, aux Utilisateurs pour accéder au Service Payant.
Cet accès se fait via le site france-examen.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen.
Ces formules sont différentes selon l’examen passé.

Offres "Révisions", comprenant 14 formules d’abonnement différentes :

La formule "1 Fiche de cours" :
Cet acte à l’achat, au prix de 1,00€ TTC (prix moyen constaté), donne droit au téléchargement d’une fiche de cours Hatier au choix pour une série donnée, quelque soit la ou les matière(s) concernée(s).
Valable jusqu’à épuisement des téléchargements ou à défaut, avant le 30 juin 2008
La formule "Sans engagement" :
Cet achat à l'acte, au prix de 3,00€ TTC (prix moyen constaté), donne droit au téléchargement de 3 documents au choix (parmi les annales corrigées et les fiches de méthode disponibles) pour une série donnée, quelque soit la ou les matière(s) concernée(s)
Valable jusqu’à épuisement des téléchargements ou à défaut, avant le 8 juin de l’année scolaire en cours

Les formules "Bac"
La formule "Succès 1 mois" :
Cet abonnement, au prix de 8,00€ TTC (prix moyen constaté), valable un mois, soit 30 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières d'une série, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès 3 mois" :
Cet abonnement, au prix de 18,00€ TTC (prix moyen constaté), valable trois mois, soit 90 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières d'une série, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès jusqu'au Bac" :
Cet abonnement, au prix de 39,00€ TTC (prix moyen constaté), permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières de la série de son choix. Valable à partir de la date de souscription jusqu'au 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès Première 1 mois" :
Cet abonnement, au prix de 4,00€ TTC (prix moyen constaté), valable un mois, soit 30 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières, dans la série de son choix, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès Première 3 mois" :
Cet abonnement, au prix de 8,00€ TTC (prix moyen constaté), valable trois mois, soit 90 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières, dans la série de son choix, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès Première jusqu'au Bac" :
Cet abonnement, au prix de 15,00€ TTC (prix moyen constaté), permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières, dans la série de son choix en Première Générale. Valable à partir de la date de souscription jusqu'au 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Perfectionnement 1 mois" :
Cet abonnement, au prix de 4,00€ TTC (prix moyen constaté), valable un mois, soit 30 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans 1 matière pour la série de son choix, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Perfectionnement 3 mois" :
Cet abonnement, au prix de 8,00€ TTC (prix moyen constaté), valable trois mois, soit 90 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans 1 matière pour la série de son choix, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Perfectionnement jusqu'au Bac" :
Cet abonnement, au prix de 15,00€ TTC (prix moyen constaté), permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans 1 matière de la série de son choix. Valable à partir de la date de souscription jusqu'au 30 juin de l'année scolaire en cours.

Les formules "Brevet"
La formule "Succès Brevet 1 mois" :
Cet abonnement, au prix de 8,00€ TTC (prix moyen constaté), valable un mois, soit 30 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières d'une série, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès Brevet 3 mois" :
Cet abonnement, au prix de 18,00€ TTC (prix moyen constaté), valable trois mois, soit 90 jours à partir de la date de souscription, permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières d'une série, pour une utilisation avant le 30 juin de l'année scolaire en cours.
La formule "Succès jusqu'au Brevet" :
Cet abonnement, au prix de 39,00€ TTC (prix moyen constaté), permet à l’Utilisateur d’accéder de manière illimitée à toutes les annales corrigées, à toutes les fiches de cours et de méthode disponibles dans toutes les matières de la série de son choix. Valable à partir de la date de souscription jusqu'au 30 juin de l'année scolaire en cours.

France-examen se réserve le droit de modifier ou de supprimer une des offres actuellement proposées. Pour les Utilisateurs ayant souscrit à une offre supprimée, une possibilité de remboursement du prix est offerte. Pour cela, l’Utilisateur devra communiquer par courrier à France-examen - BP 90091 - 92105 Boulogne Cedex, les éléments suivants :
- la référence et la clé d’accès fournies lors de la souscription de l’abonnement par SMS ou par téléphone ;
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) ;
- la date de la commande ;
- les référence de la commande et de la transaction ;
- ses coordonnées bancaires (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).
Pour les abonnements de plus d’une journée, l'Utilisateur sera en mesure de consulter l'état de son abonnement sur la page d’accueil du site france-examen.com après s'être identifié.

Les tarifs du Service Payant proposés aux Utilisateurs varient suivant la formule d'abonnement choisie et sont précisés sur les pages spécifiques au Service Payant.

Sauf stipulations contraires, les prix du Service sont ceux indiqués sur les pages du Service Payant et sont en Euros Toutes Taxes Comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur sur les pages du Service Payant au moment où l'Utilisateur souscrit au Service Payant.
Le prix de l'abonnement souscrit est payable dans les conditions visées ci-dessus et est susceptible d'évoluer. Toutefois, les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription.

Comportement de l'utilisateur

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant.
France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site france-examen.com, ou du Service Payant proposé par France-examen ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers.
Le fait que l'Utilisateur souscrive aux formules d'abonnement proposées par France-examen et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et l'état de son abonnement, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à support@france-examen.com.

France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à France-examen – Service Abonnement - BP 90091 - 92105 Boulogne Cedex et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

la nature du service concerné ;
l'objet de la réclamation ;
la référence et la ou les clés d’accès fournies lors de la souscription de l’abonnement par SMS ou par téléphone ;
les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
la date de la commande ;
la référence de la commande et de la transaction bancaire ou ;
la référence de la commande et de la transaction Internet Plus.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

Responsabilités

France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur ou par France-examen.

Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Service Payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de France-examen.

France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.

France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée des serveurs pour une raison de force majeure) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.

Informatique et Libertés

La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l'exercer, adressez-vous à :
France-examen,
BP 90091
92105 Boulogne Cedex

Déclarations CNIL N°709786 et N°7284472

Suspension / résiliation

France-examen se réserve la faculté de résilier l'abonnement souscrit par l'Utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à France-examen :

en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions,
si l'Utilisateur fait un usage du Service Payant de nature à porter préjudice à France-examen ou à des tiers.

Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'Utilisateur concerné sont alors perdues et l'Utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement.
En cas de manquement par France-examen à l’une de ses obligations essentielles souscrites au titre du présent contrat, l’Utilisateur pourra résilier l’abonnement souscrit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’Utilisateur.

Mesures conservatoires

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site Payant ou en cas de non respect des Conditions d'Utilisation et/ou des conditions spécifiques, France-examen pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès au Service Payant pour la personne concernée et résilier son abonnement.

Il est expressément précisé que l'application par France-examen des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
France-examen se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ou aurait tenté de le faire.