DOCCOD est une SAS au capital de 3 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
B 898 114 061 et dont le siège social est situé :
4138 La Lauragaise
31670 LABEGE. contact@france-examen.com
- Responsable éditorial : Monsieur Clou Jérôme
Avertissement
Le présent site Internet, de même que son contenu et son organisation, sont protégés par la législation française en vigueur, dont, notamment, les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques.
Le titulaire des droits sur le site, son contenu et son organisation, manifeste expressément sa volonté d'interdire l'utilisation de tout ou partie des éléments protégés, sauf autorisation préalable et écrite de la société DOCCOD, 4138 La Lauragaise 31670 Labège.
Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites pénales.
Toute création de lien(s) hypertexte(s) sur le site de France-examen doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de France-examen, pour l'éditeur d'un site Internet qui souhaiterait créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) depuis son site vers le site Internet de France-examen.
Copyright
L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
La reproduction des textes de ce site sur support papier est autorisée sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
Gratuité de la diffusion,
Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d'altération d'aucune sorte,
Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : «Ce document provient du site Internet www.france-examen.com»
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
Réalisation du site
Conception et design : FRANCE EXAMEN
Conception technique et développement : FRANCE EXAMEN Hébergement
Ce site est hébergé, sur les serveurs de la société Amazon Inc. - P.O. Box 81226 - Seattle, Washington 98108-1226
Conditions d'utilisation
France-examen propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site france-examen.com (ci-après le service "france-examen.com") et/ou depuis le site
de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen, d'accéder
au Service Payant (ci-après "Service Payant").
L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") est de fixer
les règles d’utilisation du site france-examen.com par l’Utilisateur ainsi que les engagements de France-examen.
L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
France-examen se réserve le droit de modifier l'adresse du site france-examen.com ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.
Configuration minimale requise
Une connexion Internet (certains contenus proposés nécessitent, pour une meilleure qualité de service, une connexion haut-débit (Câble, ADSL, réseau d'entreprise) avec un débit supérieur à 128kBits).
Configuration matérielle requise : Pour un affichage optimal, il est préférable de visualiser le site à partir d’un PC avec Internet explorer, Firefox ou Chrome
Conseil particulier : Vous êtes utilisateur d'un Firewall ?
Vous rencontrez certaines difficultés lors de votre navigation sur notre site ?
Si tel est le cas, consultez notre rubrique en bas de page "Utilisateurs d'un Firewall".
Acceptation des conditions d'utilisation de services
La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions
d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu
les présentes Conditions d'Utilisation. France-examen se réserve le droit de modifier,
d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions
légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution du Site france-examen.com.
Les conditions applicables resteront celles en vigueur sur le Site france-examen.com
à la date de l’abonnement.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion
ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée
avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable
de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect
par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, France-examen se réserve
le droit de lui refuser l'accès au Service Payant.
Conditions d'accès au service payant
L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique
mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur
auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que
le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect
par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation
et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation
du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
Modalités d'accès au service payant
Le Service Payant est accessible depuis le site france-examen.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :
Le paiement par carte bancaire
Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes
les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc
impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.
Le paiement par Internet Plus Box
Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d’accès Neuf-CI, Alice, Neuf-Cegetel, Neuf, Free ou Orange. Dès acceptation par "double clic", le montant de l’abonnement choisi sera débité directement sur la facture de votre fournisseur d’accès.
Le paiement par Internet Plus Mobile
Il s'adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès d'un opérateur téléphonique (tous opérateurs sauf Free Mobile et MVNO).
Dès acceptation par "double clic", le montant de l’abonnement choisi sera débité directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.
Le paiement par Téléphone
L'utilisateur obtient 1 code d'accès au service par téléphone.
Le paiement par Contact+
Il s'adresse aux abonnés Orange. La facturation se fait à la durée. Ce service est disponible
pour la consultation des résultats d'examen et des corrigés.
En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site france-examen.com. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.
ATTENTION :
Uune fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes
officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire,
la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.
De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France
Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire
ou Internet Plus peut être utilisé.
Comportement de l'utilisateur
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant
le droit français applicable.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant.
France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité
de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site
france-examen.com, ou du Service Payant proposé par France-examen
ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen
et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers.
Le fait que l'Utilisateur souscrive aux offres proposées par France-examen et utilise
le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits
d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen
ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser
les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits
en aucune manière. Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires
dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle
appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier,
copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer,
de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels,
à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne
que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace
ou, en quelque manière que ce soit, altéré.
Réclamation
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et l'état
de son abonnement, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@france-examen.com.
France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions
ou demandes de renseignements.
Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois
suivant la date du fait contesté, à DOCCOD SAS -France-examen – Service Abonnement -
, 4138 la Lauragaise 31670 Labège et devra, pour être valablement traitée, comporter
impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :
la nature du service concerné ;
l'objet de la réclamation ;
la référence et la ou les clés d’accès fournies lors de la souscription de l’abonnement
par SMS ou par téléphone ;
les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse,
numéro de téléphone) ;
la date d'achat ;
la référence de la transaction bancaire ou ;
la référence de la transaction Internet Plus.
A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur
devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.
En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique
de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné,
à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations
de valeur équivalente.
Responsabilités
France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant
dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen,
France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu
et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas
ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis
par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure
les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations,
la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens
de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que
toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités
compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes
Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure
suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée
d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur
ou par France-examen.
Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite
d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation
ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse
de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels,
tels que les préjudices financiers et les pertes de données.
L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site
et/ou du Service Payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû
à une faute de France-examen.
France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès
ou de vos propres paramètres.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que
la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder
à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.
France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû
à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée
des serveurs pour une raison de force majeure) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles
à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique
ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance
dans la sécurisation du transfert des données bancaires.
Informatique et Libertés
La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques
à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données
recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez-vous à :
DOCCOD SAS,
4138 La Lauragaise
31670 Labège
Déclarations CNIL N°709786 et N°7284472
Utilisation des données personnelles
Ce document fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation du site et a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et conservons les données à caractère personnel qui nous sont communiquées par l'intermédiaire du site "france-examen.com" ; il ne s'applique pas aux données à caractère personnel recueillies par d'autres moyens.
Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le présent document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.
1. Déclaration des traitements à la CNIL
Les traitements de données personnelles mis en ouvre par l'intermédiaire de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1215800).
2. Nos engagements
Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé.
Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
3. Collecte de données personnelles
Vous pouvez visiter la plus grande partie de notre site sans fournir d'informations personnelles, notamment pour la simple consultation de ses pages.
Dans certains cas (services personnalisés, formulaires, envoi d'e-mail, newsletter, alertes thématiques,...), nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles. Aucune information personnelle n'est collectée sans votre accord.
Ces informations ne sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires.
Chaque fois que des données personnelles sont collectées, nous nous efforçons d'inclure un lien conduisant au présent document.
4. Utilisation et conservation des données personnelles
Les données personnelles que nous pouvons vous demander sur notre site sont :
- vos nom et prénom(s)
- votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle)
- adresse postale
- numéro de téléphone
- numéro de télécopie
- date de naissance
- statut marital
5. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Nous considérons vos données personnelles comme confidentielles.
Nous nous efforçons de prendre les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collecte ou d'un stockage des données que vous nous auriez communiquées, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.
6. Cession des données personnelles
Vos données personnelles nous sont destinées. Elles pourront également être transmises, à nos partenaires commerciaux qui pourront également vous adresser différentes informations ainsi que des offres de produits ou services.
Dans des circonstances très exceptionnelles, nous pouvons être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire è l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non, aux droits des tiers.
7. Transfert de données personnelles à l'étranger
Nous nous ne procédons pas à des transferts de données à l'étranger.
8. Données anonymes
Nous pouvons également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache). Dans ce cas, vous êtes informés de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de vous y opposer.
Cookies
Un cookie est un fichier texte placé de manière temporaire dans la mémoire de votre PC (cookie de session), ou stocké de manière permanente sur votre disque dur (cookie stocké ou "persistant"), par un serveur de pages web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes, ni introduire de virus sur votre ordinateur. Ils vous sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui vous les a envoyés.
L'un des principaux objectifs des cookies est de vous faire gagner du temps. Ils indiquent au serveur web que vous êtes revenu sur une page spécifique. Lorsque vous retournez sur le site, les cookies permettent d'extraire les informations que vous nous avez précédemment fournies, afin que vous puissiez aisément utiliser les fonctions que vous avez personnalisées. Par exemple, si vous personnalisez des pages web ou que vous souscrivez à des services, un cookie permet de rappeler automatiquement vos données personnelles (nom d'utilisateur, mot de passe, préférences, etc.).
Nous utilisons des cookies de session, qui expirent lorsque vous fermez votre navigateur. L'utilisation de cookies nous permet de personnaliser davantage la navigation sur notre site.
Vous avez à tout moment la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs les acceptent automatiquement, mais vous pouvez généralement modifier votre paramétrage afin de les refuser si vous le préférez. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse chaque fois qu'un cookie se présente, afin que vous puissiez l'accepter ou le refuser au cas par cas. Notez cependant que si vous choisissez de les refuser, cela peut parfois affecter votre navigation sur le web et l'accès au service.
En aucun cas, une corrélation n'est faite entre ces cookies et les données personnelles que nous pourrions détenir.
Navigation
Nous pouvons également recueillir d'autres informations, notamment votre adresse IP, le système d'exploitation, le type de votre navigateur, vos temps d'accès et les adresses des sites que vous visitez, mais ces informations ne sont en aucun cas liées à vos données personnelles.
9. Liens vers d'autres sites
Ce site contient des liens vers d'autres sites, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne sommes aucunement responsables des politiques ou pratiques de protection des données des autres sites que vous choisissez de visiter à partir de ce site. Nous vous invitons donc à prendre connaissance des politiques de protection des données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d'utilisation et de partage de vos données.
10. Vos droits
Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez de droits permanents d'opposition, d'accàs, de rectification, ou de suppression des données personnelles vous concernant,. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises è jour ou effacées les données personnelles vous concernant, exploitées, traitées ou diffusées sur ce site qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez demander la radiation de votre adresse de courrier électronique de la liste de diffusion, en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique qui pourrait vous être adressé.
Pour exercer ces droits, vous pouvez également envoyer un e-mail au responsable du site à l'adresse suivante : ou bien adresser un simple courrier postal à : DOCCOD, 4138 La Lauragaise 31670 Labège.
11. Responsable du traitement
Vos données sont stockées dans une base données sur les serveurs de la société Amazon. Ces serveurs sont hébergés par la société Amazon Inc. - P.O. Box 81226 - Seattle, Washington 98108-1226.
Nous sommes responsables du traitement en ce qui concerne les données personnelles qui lui sont communiquées.
12. En savoir plus - Nous contacter
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)
Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l'adresse contact@france-examen.com, nous adresser un simple courrier postal à : DOCCOD, 4138 La Lauragaise 31670 Labège.
1. À quoi servent les cookies émis sur www.france-examen.com ?
Les cookies utilisés par le site france-examen.com permettent essentiellement :
d’afficher, lors de votre première visite, le bandeau signalant la présence de cookies et la faculté que vous avez de les accepter ou de les refuser ; ce bandeau apparaît en haut de page, au dessus du logo de france-examen.com,
d'optimiser vos préférences de consultation et de faciliter votre navigation, pendant une session,
d'être en mesure de vous proposer un espace Compte Utilisateur,
d'établir des statistiques de fréquentation et de servir des publicités contextuelles,
Pour voir apparaître le bandeau signalant l’utilisation des cookies, il peut parfois être nécessaire de vider le cache de votre navigateur (voici comment faire):
Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes.
Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter de certains services proposés sur le site france-examen.com.
La configuration de chaque navigateur est différente ; elle est décrite dans le menu d’aide. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les liens suivants : Internet Explorer,Firefox,Safari,Google Chrome,Opera (pour MAC),Opera (pour Windows)
France Examen vous permet d'accéder au contenu payant de ce site par le paiement sur votre facture internet ou sur votre facture opérateur mobile. (sauf Free Mobile et MVNO).
- PAR INTERNET PLUS BOX: (prélevés sur la facture de votre FAI pour les abonnés Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom) : Abonnement à 4 €/semaine, accès à tous les contenus.
Pour consulter vos achats et abonnements, gérer votre plafond d'achat, accédez au suivi conso Internet + sur le lien suivant: Suivi conso Internet+
Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement souscrit avec Internet + :
Rendez-vous sur le suivi conso Internet+ : Suivi conso Internet+
- PAR INTERNET PLUS MOBILE (tous opérateurs sauf Free Mobile et MVNO): Abonnement 4 €/semaine, accès à tous les contenus. Désabonnement selon les modalités décrites sur www.infoconso-multimedia.fr.
Conformément à la loi, l’utilisateur reçoit une confirmation de sa commande par email en saisissant son adresse email dans le champ prévu à cet effet lors de la création de son compte abonné.
En application de la loi dite « Informatiques et Libertés », vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en écrivant à : DOCCOD SAS- 4138 la Lauragaise 31670 Labège.
Mentions légales
Informations légales
DOCCOD est une SAS au capital de 3 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
B 898 114 061 et dont le siège social est situé :
4138 La Lauragaise
31670 LABEGE. contact@france-examen.com
- Responsable éditorial : Monsieur Clou Jérôme
Avertissement
La présente application, de même que son contenu et son organisation, sont protégés par la législation française en vigueur, dont, notamment, les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques.
Le titulaire des droits sur l'application, son contenu et son organisation, manifeste expressément sa volonté d'interdire l'utilisation de tout ou partie des éléments protégés, sauf autorisation préalable et écrite de la société DOCCOD 4138 La lauragais 31670 Labège.
Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites pénales.
Copyright
L'ensemble de ce application relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de cette application sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
La reproduction des textes de cette application sur support papier est autorisée sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
Gratuité de la diffusion,
Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d'altération d'aucune sorte,
Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : «Ce document provient de l'application Brevet 2016»
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
Réalisation de l'application
Conception et design : FRANCE EXAMEN
Conception technique et développement : FRANCE EXAMEN
Données personnelles
Informatique et Libertés
La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez-vous à :
DOCCOD SAS
4138 La Lauragaise
31670 LABEGE.
Déclarations CNIL N°709786 et N°7284472
Utilisation des données personnelles
Ce document fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation de l'application et a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons,
utilisons et conservons les données à caractère personnel qui nous sont communiquées par l'intermédiaire de l'application "Brevet 2016" ; il ne s'applique pas aux données à caractère personnel recueillies par d'autres moyens.
Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le présent document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.
1. Déclaration des traitements à la CNIL
Les traitements de données personnelles mis en ouvre par l'intermédiaire de cette ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1215800).
2. Nos engagements
Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous,
et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé.
Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
3. Collecte de données personnelles
Vous pouvez visiter la plus grande partie de notre application sans fournir d'informations personnelles, notamment pour la simple consultation de ses pages.
Aucune information personnelle n'est collectée sans votre accord. Ces informations ne sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires.
4. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Nous considérons vos données personnelles comme confidentielles.
Nous nous efforçons de prendre les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collecte ou d'un stockage des données que vous nous auriez communiquées,
et empêcher toute communication à des tiers non autorisés. Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.
5. Cession des données personnelles
Vos données personnelles nous sont destinées. Elles pourront également être transmises, à nos partenaires commerciaux qui pourront également vous adresser différentes informations ainsi que des offres de produits ou services.
Dans des circonstances très exceptionnelles, nous pouvons être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire è l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte,
intentionnellement ou non, aux droits des tiers.
6. Transfert de données personnelles à l'étranger
Nous nous ne procédons pas à des transferts de données à l'étranger.
7. Données anonymes
Nous pouvons également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache).
Dans ce cas, vous êtes informés de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de vous y opposer.
Conditions Générales de Vente
Conditions d'utilisation
France-examen propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis l'application "Brevet 2016" (ci-après le service "Brevet 2016") d'accéder au Service Payant (ci-après "Service Payant").
L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") est de fixer les règles d’utilisation de l'application "Brevet 2016" par l’Utilisateur ainsi que les engagements de France-examen.
L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.
Acceptation des conditions d'utilisation de services
La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation.
France-examen se réserve le droit de modifier, d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution de l'application Brevet 2016.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation,
France-examen se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Payant.
Conditions d'accès au service payant
L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant,
et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant.
Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
Modalités d'accès au service payant
Le Service Payant est accessible depuis l'application Brevet 2016. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :
Le paiement par carte bancaire
Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau.
Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes sont cryptées, il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.
Le paiement par Internet Plus Box
Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des opérateurs téléphoniques mobiles Orange, SFR ou Bouygues. Dès acceptation par "double clic", le montant du paiement sera débité directement sur la facture de votre opérateur téléphonique mobile.
Le paiement par Paypal
Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire du compte Paypal utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.
Comportement de l'utilisateur
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant.
France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit de l'application Brevet 2016,
ou du Service Payant proposé par France-examen qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers. Le fait que l'Utilisateur souscrive aux offres proposées par France-examen et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur,
les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière.
Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus,
y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.
Réclamation
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@france-examen.com.
France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.
Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à DOCCOD 4138 La lauragais 31670 Labège et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :
la nature du service concerné ;
l'objet de la réclamation ;
les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
la date d'achat ;
la référence de la transaction bancaire ou ;
la référence de la transaction Internet Plus ;
la référence de paiement Paypal.
A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.
En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.
Responsabilités
France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment,
et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats,
les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée
par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur ou par France-examen.
Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.
L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de l'application Brevet 2016 et/ou du Service Payant, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de France-examen.
France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.
France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée des serveurs pour une raison de force majeure).
Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.
