Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Choix d'un statut juridique d'entreprise

(7 points)

Depuis la loi Dutreil du 01/08/2003, le capital minimum d'une SARL et d'une EURL est passé à 1 €.

Dans un développement structuré, introduit et conclu et après avoir présenté les critères pris en compte par un créateur d'entreprise pour choisir une forme juridique, vous démontrerez en quoi la forme juridique choisie influence les demandes de garantie des créanciers et comment ces derniers peuvent se protéger des risques de non-paiement.

Un grand nombre d'entreprises sont créées chaque année en France. La plupart sont des PME dynamiques et les pouvoirs publics ont mis en place ces dernières années des mesures pour favoriser leur création.
Cependant, avant de se lancer dans un tel projet, le créateur doit choisir un statut juridique et doit peser les avantages et les inconvénients de chacun.
Suivant le statut choisi, les créanciers demanderont des garanties différentes.
Dans une première partie, nous analyserons les critères à prendre en compte pour choisir une forme juridique et dans une deuxième partie, nous étudierons les différents types de garanties (les sûretés) que peuvent prendre les créanciers.

1. Les critères de choix d'une forme juridique
a. Pour l'entreprise
● les apports
● le nombre d'associés
● les formalités de constitution
● la transmission (la cession des parts)
b. Pour l'entrepreneur
● le statut social
● le statut fiscal
● le statut du conjoint
● la responsabilité (protection du patrimoine)

2. Les garanties des créanciers
a. Selon le statut de l'entreprise
Dans une entreprise individuelle, les patrimoines de l'entreprise et de l'entrepreneur se confondent. La loi Madelin de 1994 et surtout la loi d'août 2003 permettent de protéger l'habitation principale de l'exploitant. Cependant les créanciers pourront prendre celle-ci et les autres biens en garantie, pour se prémunir en cas de difficulté.

En ce qui concerne les sociétés, les dirigeants sont responsables à hauteur de leurs apports, mais pour une EURL ou une SARL à faible capital (minimum à 1 €), les créanciers demanderont également des garanties sur les biens personnels, estimant que le capital social est insuffisant.
Les dirigeants des SA, des grandes entreprises, prennent moins de risques sur leur patrimoine personnel car le capital social est plus important et donc plus"sécurisant" pour les créanciers.
b. Les sûretés
Les sûretés réelles
● le gage
● l'hypothèque
● le nantissement (sur le matériel)
Les sûretés personnelles
● le cautionnement

Ainsi, le créateur doit-il bien réfléchir aux moyens dont il dispose pour assurer la pérennité de son entreprise afin de ne pas engager son patrimoine personnel.