Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre les libertés dont jouissent les entreprises par des dispositions d’ordre public.

A l’aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments juridiques, répondez à la question suivante :

Le droit n’est il qu’une contrainte pour l’entreprise ?

PARTIE RÉDACTIONNELLE

« La liberté d’entreprendre » fait partie des droits fondamentaux. Cependant, pour éviter les abus, pour réduire les inégalités, le droit doit encadrer l’activité de l’entreprise ; mais les textes juridiques se multiplient et certains dirigeants se plaignent qu’ils deviennent une entrave à leur liberté d’exercer. Aussi, peut-on se demander si « le droit n’est qu’une contrainte pour l’entreprise ? »

1. Le droit peut être une contrainte pour l’entreprise

A. Dans les rapports avec les salariés

L’employeur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations :

Contrat de travail : conditions de travail, salaire minimum, respect de la vie privée,…

En cas de licenciements : cause réelle et sérieuse, procédure à respecter,…

B. Vis-à-vis du consommateur

Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le professionnel est souvent face à un consommateur non-averti ; il lui doit une obligation d’information, de conseil, de garantie.

Le droit de la consommation encadre certaines activités comme le crédit, la vente à distance, le démarchage (droit de rétractation) et interdit certaines pratiques (vente forcée, clauses abusives,…)

C. Dans les rapports avec les autres entreprises

Les ententes entre entreprises sont réglementées, celles qui risquent d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sont interdites.

De même, les concentrations ne sont autorisées qu’à certaines conditions.

2. Mais peut aussi en favoriser le bon fonctionnement

A. Par rapport à l’employeur

Le Comité d’Entreprise, qui doit assister aux Assemblées Générales dans les grandes entreprises peut donner son avis sur les conditions de travail, sur la formation des salariés et peut ainsi prévenir de dysfonctionnements en évitant des mouvements sociaux.

Lors de sa démission, le salarié doit respecter un délai de préavis pour ne pas désorganiser le bon fonctionnement de l’entreprise.

B. Par rapport au vendeur

L’acheteur doit obligatoirement payer le prix de la vente, retirer le produit. Pour se prémunir, le vendeur peut insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété, il peut bénéficier de sûretés, privilèges...

C. Dans les rapports avec les autres entreprises

Protection de la propriété industrielle (pour déposer un brevet, protéger une marque).

Interdiction de l’abus de position dominante, qui évite à une entreprise d’imposer à une autre des conditions drastiques.