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Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Procédure de licenciement

Le sujet  2009 - Bac STG Comm. gestion RH - Economie-Droit - Partie analytique Imprimer le sujet
Avis du professeur :

Le sujet porte sur la rupture du contrat de travail par un licenciement.
Le sujet est classique ; il correspond à l'analyse d'un document, une lettre de licenciement. Les questions vous guident pour l'analyse.
LE SUJET


(10 points)
Nathalie Cerisier est employée en qualité de commerciale salariée dans l'entreprise "Sectora", fabricant de matériel de caisse. Elle prospecte les grandes surfaces afin de leur proposer des postes de caisse ergonomiques qui permettent de faciliter l'accès des clients aux séparateurs de file le long des tapis de caisse, ainsi qu'au terminal d'encaissement par carte bancaire.
Cette salariée n'atteint plus les objectifs de vente fixés par son manager. Convoquée le 10 septembre 2008 par son supérieur hiérarchique, elle a reconnu qu'elle rencontrait des difficultés pour convaincre les clients d'acheter. Une formation spécifique lui a alors été proposée (15 jours en doublure avec un collègue). Lors de l'entretien d'évaluation conduit le 6 janvier 2009, le constat reste le même. Une nouvelle formation est organisée auprès d'un second collègue. Le bilan réalisé le 16 mai 2009 est négatif.
Elle reçoit la lettre jointe en annexe et conteste la décision prise à son encontre. Elle menace de porter l'affaire devant le tribunal. Le directeur de "Sectora" vous demande conseil.

A partir de l'annexe et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes :

1. Identifiez la nature du document proposé en annexe et situez l'étape de la procédure en cours.
2. Qualifiez les faits exposés dans la situation.
3. Formulez le problème juridique qui se pose à la société.
4. Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal.
5. Montrez en quoi la procédure de licenciement permet de garantir les droits des salariés.

Annexe : Document adressé à madame Cerisier

Entreprise Sectora                                                                Orléans, le 8 juin 2009

Ravier Hector
Directeur
10, avenue Général de Gaulle
45000 Orléans

                                                                                            A l'attention de
                                                                                            Cerisier Nathalie
                                                                                            3 rue Jeanne d'Arc
                                                                                            45000 Orléans

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame

Au cours de l'entretien préalable que nous avons eu le 5 juin 2009, vous avez été informée que nous envisagions une mesure de licenciement à votre égard. Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour raison d'insuffisance professionnelle :

incapacité d'atteindre les objectifs de vente fixés sur 2 ans ;
● baisse constante des ventes ;
● manque de motivation au travail.

La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ de votre préavis de 2 mois. Vous bénéficierez des indemnités de licenciement prévues par la loi.
Vous disposez à ce jour d'un crédit de 15 heures au titre du droit individuel à la formation que vous pouvez utiliser avant votre départ.

Veuillez agréer, madame Cerisier, l'expression de nos salutations distinguées.

                                                                                         Le Directeur
                                                                                         H. Ravier


LE CORRIGÉ


QUESTION 1

Ce document correspond à la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement d'une employée.
L'employeur doit suivre une procédure précise : 
   1. Convocation du salarié à un entretien préalable par courrier recommandé exposant les motifs du licenciement.
   
2. Entretien
   
3. Notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le document correspond donc à cette troisième étape.

QUESTION 2

Nathalie Cerisier, employée de l'entreprise "Sectora" n'atteint pas ses objectifs de vente, malgré les formations que l'entreprise lui a organisées.
L'employeur décide alors de la licencier pour
raison d'insuffisance professionnelle ; il met en place une procédure de licenciement que Mme Cerisier conteste. Elle menace d'intenter une action devant le tribunal.

QUESTION 3

Pour qu'un licenciement soit valable l'employeur doit justifier d'un motif, c'est-à-dire d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas précis, l'insuffisance de résultats depuis 2 ans, constitue-t-il un motif réel et sérieux ?

QUESTION 4

Si l'affaire était portée devant le tribunal, l'employeur devrait signifier sa volonté d'avoir aidé Mme Cerisier en lui ayant proposé deux formations ; cependant, ses résultats restent inférieurs aux objectifs fixés, et cela depuis deux ans.
La
perte de chiffre d'affaires est préjudiciable à la rentabilité et à la compétitivité de l'entreprise.

QUESTION 5

La procédure de licenciement permet de garantir les droits des salariés en donnant la possibilité à l'employé de s'expliquer lors de l'entretien.
Le motif, qui doit être réel et sérieux doit reposer sur des faits
objectifs, exacts et vérifiables.


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