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Bac Techno Blanc Economie-Droit 2008 : Contrat et responsabilité

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Le sujet   2008 - Bac Techno - Economie-Droit - Partie analytique

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Le sujet porte sur le contrat et la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle.
Le sujet est facile ; vous deviez vous appuyer, en plus de vos connaissances, sur les annexes qui sont très compréhensibles.


PARTIE ANALYTIQUE (10 points)

Récemment muté en Australie, Monsieur Gibbs, ingénieur dans une société internationale, doit quitter la France pour quatre ans.
Il décide de vendre son appartement mais souhaite garder ses meubles (armoire, buffet, table, chaîne hi-fi neuve dans son carton d'origine, matériel électroménager, salon de jardin en matière plastique...). Il confie alors tous ses biens en dépôt pendant son absence à la société Matuis, garde-meubles.
Monsieur Gibbs et Monsieur Matuis, gérant de la société garde-meubles, font ensemble l'inventaire des biens. Ce dernier constate qu'ils sont en parfait état. Ils signent donc l'inventaire. Ensuite, Monsieur Matuis procède lui-même au conditionnement des meubles.
A son retour d'Australie, Monsieur Gibbs souhaite reprendre possession de ses meubles.
Il relève, outre l'épaisse couche de poussière sur ses biens, des traces de moisissure et des auréoles d'humidité qui ont détérioré le carton d'emballage de la chaîne hi-fi. Après l'avoir ouvert, il constate que l'humidité l'a rendue inutilisable. De plus, il découvre que son salon de jardin est cassé. Il consigne donc par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donne décharge.

A l'aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

1. Précisez la nature juridique du document présenté en annexe 1.
2. Identifiez les obligations de chacune des parties.
3. Qualifiez les dommages subis par monsieur Gibbs.
4. Mécontent, Monsieur Gibbs décide de mettre en cause la responsabilité de la société Matuis.
  4.1. La société Matuis est-elle juridiquement responsable dans le cas de la détérioration du salon de jardin ? Justifiez votre réponse.
  4.2. La société Matuis est-elle juridiquement responsable dans le cas de l'endommagement de la chaîne hi-fi ? Justifiez votre réponse.
  4.3. Déterminez la nature de cette responsabilité.
5. Montrez que la réglementation en matière de responsabilité est nécessaire dans les relations entre les professionnels et les particuliers.

Annexe 1 : Extrait du document remis à Monsieur Gibbs

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet et contenu du contrat de garde-meubles
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d'un patrimoine mobilier sous forme d'un lot en conteneur individuel (...) dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de la société Matuis moyennant une rétribution (...)

Article 2 - Formalité d'inventaire a l'entrée en garde-meubles
L'inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l'état des biens à entreposer. La liste est signée par la société Matuis et par Monsieur Gibbs.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 8 - Frais de garde
La rétribution de la société Matuis est calculée mensuellement (150 euros par mois) (...)

Article 11 - Paiement
(...) Les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers (...)

CHAPITRE III : FIN DE CONTRAT

Article 13 - Vente en cas de non paiement
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d'un an de gardiennage emporte le droit pour l'entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du juge d'instance (...)

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DU GARDE-MEUBLES

Article 14 - Principe
La société Matuis est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1933 du Code civil.

Article 15 - Exclusion
La société Matuis n'assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive de Monsieur Gibbs.
La société Matuis ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :
- des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d'étoffes...) de l'état hygrométrique(1) de l'air ambiant (légère condensation à l'intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l'influence des facteurs climatiques naturels,
- du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement à l'entrée en garde-meubles.
De même, la responsabilité de la société Matuis n'est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n'ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans les garde-meubles par Monsieur Gibbs ou son mandataire.

Article 16 - Formalités a la sortie du garde-meubles
Monsieur Gibbs doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier des garde-meubles.
Après vérification des documents et des contenants (...), Monsieur Gibbs doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L'absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état (...)

Article 17 - Indemnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre la société Matuis et Monsieur Gibbs quant à la valeur du mobilier (10 000 euros) (...)

Article 18 - Actions en justice
Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de dix ans qui suit la sortie des biens, à l'exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à cinq ans.

Paris, le 20 janvier 2004

Le dépositaire                                          Le déposant
Société Matuis                                          Monsieur Gibbs

(1) hygrométrie : science qui a pour objet de déterminer l'humidité de l'atmosphère.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1137 - "L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent."

Article 1915 - "Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature."

Article 1927 - "Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent."

Article 1928 - "La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
1. Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2. S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3. Si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
4. S'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute."

Article 1929 - "Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée."

Article 1930 - "Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant."

Article 1931 - "II ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée."

Article 1932 - "Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur."

Article 1933 - "Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant."

"Le dépôt est le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à charge de la garder et de la restituer quand son co-contractant, le déposant, la lui réclame."

D'après F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque

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