Bac Techno Blanc Economie-Droit 2008 : Contrat et responsabilité

PARTIE ANALYTIQUE

1. L'annexe 1 correspond aux conditions générales d'un contrat de garde-meuble. Elle reprend les droits et les obligations des parties.

2. Les obligations :

- la société Matuis (dépositaire) :

● doit veiller à la conservation des choses ("soins d'un bon père de famille")
● doit garder et restituer les choses dans le même état
● ne peut se servir de la chose déposée sans la permission du déposant
● est responsable des biens qui lui sont confiés
● doit réparer les dommages

- Monsieur Gibbs (déposant) :

● doit payer les frais de garde (avant le retrait des meubles)
● doit être présent ou représenté à la sortie du mobilier
● doit constater par écrit les éventuels dommages, après vérification des documents

Les deux parties doivent signer l'inventaire (la liste des meubles et leur état).
Les actions en justice doivent être intentées dans un délai de cinq ans.

3. Les dommages subis sont des dommages matériels (chaîne hi-fi hors d'usage et salon de jardin cassé).

4.1. La société Matuis est juridiquement responsable puisque M. Matuis a procédé lui-même au conditionnement des meubles ; lors de l'inventaire, les meubles étaient en parfait état.

4.2. La société Matuis, n'est pas juridiquement responsable de l'endommagement de la chaîne hi-fi.
L'article 15 du contrat exonère la responsabilité du dépositaire dans certains cas, notamment lorsque le dommage est dû à l"état hygrométrique de l'air ambiant". Les traces de moisissure et les auréoles d'humidité confirment ici ce cas.

4.3. Il s'agit d'une responsabilité civile contractuelle.

5. Une réglementation en matière de responsabilité est nécessaire car le professionnel est souvent en position de force dans un contrat avec un particulier (le particulier ne connaît pas toujours ses droits).