Annales gratuites Brevet Série Collège : Elaboration de la loi

*Aide à Toutes Détresses

(Les personnages : Geneviève Anthonioz-de Gaulle et François Mitterrand)

L'Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture, le lundi 21 novembre, le projet de loi de M. Claude Evin, ministre de la solidarité, portant création d'un revenu minimum d'insertion (RMI).
La commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de conciliation entre les deux assemblées, s'était séparée le 10 novembre dernier sur un constat d'échec. Le texte a donc repris le chemin de l'Assemblée Nationale avant de repartir une nouvelle fois au Sénat. Si le désaccord persiste, ce sont les députés qui auront le dernier mot.*
D'après Le Monde 23 Novembre 1988

*La loi a été définitivement adoptée par les députés le mercredi 30 novembre 1988

Art. 34 : La loi est votée par le Parlement.

Art. 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Art. 44 : Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Art. 45 : Tout projet ou toute proposition de loi est examinée successivement par les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chacune des deux assemblées (...), le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun (...) le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.

3 - Expliquez le sens du mot "navette" à partir des documents 2 et 3. (1 point)

4 - Donnez quatre éléments qui montrent que l'élaboration de loi sur le RMI est conforme à la constitution. (2 points)

A l'aide des documents, de vos connaissances et d'exemples de votre choix, rédigez un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes montrant que l'élaboration de la loi est bien un acte démocratique.

Ce sujet appartient à la deuxième partie du programme d'éducation civique intitulé : "L'organisation des pouvoirs de la République" et au chapitre premier de cette deuxième partie : "Les institutions de la V^ème République". Il s'agit d'un sujet classique qui ne présente pas de difficulté particulière.
Il convient cependant de répondre avec une grande précision aux questions posées. Le paragraphe argumenté qui porte sur huit points ne doit pas être négligé.

Question 1 :
C'est l'ONG (organisation non gouvernementale) caritative ATD-Quart-Monde qui est à l'origine de la demande de création du RMI. Cette association lutte en France contre la misère qui frappe ce que l'on appelle le Quart-Monde, c'est-à-dire la France la plus démunie de la société.

Question 2 :
C'est le Gouvernement qui est à l'origine du projet de loi. Quand une loi est l'initiative du gouvernement, on parle de "projet de loi". Quand elle est à l'initiative du Parlement, on parle de "proposition de loi". Ici c'est le ministre de la solidarité Claude Evin qui a déposé ce projet de loi.

Question3 :
En France, une loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblées, sinon, elle effectue ce que l'on nomme la "navette" entre l'Assemblée nationale et le Sénat, pour essayer de concilier les deux institutions sur un texte identique. L'examen successif du projet ou de la proposition de loi par les deux chambres du Parlement est appelé la "navette parlementaire".

Question 4 :
Voilà les quatre éléments qui montrent que l'élaboration de la loi sur le RMI est conforme à la Constitution :

La loi est l'expression de la volonté du peuple qui agit par l'intermédiaire de ses représentants. La loi doit être conforme à la Constitution.
Le Gouvernement et le Parlement sont à l'origine de la loi, mais celle-ci est plus souvent d'origine gouvernementale que parlementaire car c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour du Parlement.
Le cheminement de la loi est long et complexe. Députés et sénateurs discutent le texte à tour de rôle (navette parlementaire). Il peut être amélioré par des amendements, mais aussi être rejeté.
Le gouvernement dispose d'armes efficaces pour conduire les débats (le vote bloqué ou l'article 49-3 de la Constitution).
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par des parlementaires ou le Gouvernement pour dire si une loi est conforme ou non à la Constitution. S'il la juge non conforme à la Constitution, la loi est annulée.
Le Président de la République promulgue la loi qui, pour être appliquée, doit être publiée au Journal officiel.
Exceptionnellement, la loi peut être directement adoptée par le peuple souverain, par référendum.
La loi votée par les parlementaires est bien l'émanation du peuple français car ils en sont les représentants.