Annales gratuites Brevet Série Collège : L'état, la loi et les citoyens

Document 1 : Couverture et extrait de la revue Sécurité routière, septembre 2005

"Chaque jour, cinq jeunes - enfants, adolescents ou adultes - de moins de 24 ans perdent la vie dans un accident de la route en France.
Dès l'âge de 15 ou 16 ans, chaque jeune est exposé à un risque routier qui lui est propre largement plus élevé que le risque moyen. [...]
Devant l'incroyable taux de 80% de cyclomoteurs débridés, le gouvernement a décidé [...] de frapper fort en direction de ceux qui font commerce de ces engins de mort".

D. Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Document 2 : Extrait de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]
Article 18 [...]
I - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État
Fait à Paris, le 12 juin 2003
Jacques Chirac
Par le Président de La République :
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice [...]

Document 3 : Extraits de la Constitution de 1958
Article 10 : le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Article 34 : la loi est votée par le Parlement.
Article 39 : l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (on parle de projet de loi) et aux membres du Parlement (on parle de proposition de loi).
Article 45 : tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Article 61 : les lois organiques(*), avant leur promulgation, et les règlements des Assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(*) Organique : qui a rapport à l'organisation essentielle d'un État.

QUESTIONS (4 points)

Documents 1 et 2 :
1. Relevez deux éléments montrant que les jeunes sont concernés par la sécurité routière.
2. Qu'interdit la loi n° 2003-495 ? Pourquoi ?

Documents 2 et 3 :
3. Qui adopte la loi ? Qui promulgue la loi ?
4. Quel article du document 3 montre que la loi, avant d'être votée, fait l'objet de discussion ?

PARAGRAPHE ARGUMENTE (8 points)

En vous appuyant sur les éléments fournis par les documents et sur des exemples de votre choix, vous rédigerez un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes qui montrera que les lois en France sont élaborées démocratiquement et dans l'intérêt des citoyens.

I - L'ANALYSE ET LES DIFFICULTES DU SUJET

● L'intérêt du sujet était de montrer la relation étroite entre les lois et les citoyens dans le cadre de l'Etat français. Les lois sont élaborées pour les citoyens (notamment pour les protéger) et par les citoyens selon le fonctionnement démocratique de la V^e République et de ses institutions.
● Ce sujet nécessite une maîtrise du vocabulaire spécifique (l'élaboration d'une loi) ainsi que quelques éléments concernant les institutions de la V^e République et leurs fonctionnements (le pouvoir législatif et ses acteurs).

II - LES REPONSES AUX QUESTIONS

1. Les jeunes sont particulièrement concernés par la sécurité routière car :
● Les accidents de la route sont une cause de mortalité très importante chez les moins de 24 ans.
(® Document 1 : "Chaque jour, cinq jeunes [...] perdent la vie dans un accident de la route").
● Ce problème fait partie de leur quotidien, notamment lors de leur déplacement domicile/école (ou collège).
(® La représentation d'un passage piéton face à un établissement scolaire).
● Les cyclomoteurs sont leur mode de transport privilégié et leur débridage accroît les risques d'accident.
(® Document 1 et 2 : "80% des cyclomoteurs débridés [deviennent des] engins de mort" (document 1)).
2. La loi 2003-495 interdit l'utilisation et l'offre d'un cyclomoteur dont la puissance maximale autorisée aurait été augmentée (cyclomoteurs débridés). Cette loi l'interdit car le risque d'accident est beaucoup plus élevé et que ce procédé est très répandu (80% des cyclomoteurs d'après le document 1)
3. La loi est adoptée par le PARLEMENT. La loi est promulguée par le président de la République.
4. L'article 45 du document 3 montre que la loi, avant d'être votée, fait l'objet de discussion.

III - UN PLAN POSSIBLE

1. Des lois élaborées démocratiquement
® montrer que le cheminement d'une loi en France est démocratique (décidé par les citoyens au travers de leurs représentants élus) selon la Constitution de la V^e République et le principe de la séparation des pouvoirs.

a. Le pouvoir législatif appartient au PARLEMENT.
● Il est élu par les citoyens (suffrage universel direct/indirect).
● Il discute (débat démocratique) de la loi avant de l'adopter (®document 3).
● La loi est votée démocratiquement par le Parlement (® document 3).
b. Le président de la République (élu au suffrage universel direct)
● Promulgue les lois (® document 3)
● Peut soumettre directement une loi aux citoyens afin qu'ils l'adoptent ou non : c'est le REFERENDUM.

c. La France est un Etat de droit
● Les autorités doivent respecter la loi adoptée démocratiquement et garantie par le Conseil Constitutionnel.
Le "Conseil Constitutionnel" [...] se prononce sur leur conformité à la Constitution (® document 3).

2. Des lois dans l'intérêt des citoyens
a. L'initiative des lois (Premier ministre ou Parlement) peut être prise par rapport à des problèmes mis en avant par le gouvernement, les députés (® document 3).
b. Des lois garantissent la sécurité des citoyens et visent à les protéger.
● Exemple de la loi n°2003-495 : éviter les moteurs débridés qui causent une surmoralité chez les jeunes (® document 1 et 2).
● Autres lois : contre les excès de vitesse, contre les animaux dangereux, contre la consommation de drogue....

IV - LE CONTENU DU PARAGRAPHE ARGUMENTE

V – LES OUTILS : SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE

a - Les "mots-clEs"

Pouvoir législatif = faire la loi
Démocratie
Etat de droit
Citoyen

b - Les lieux, les dates, les hommes

La France. Constitution de la V^e République.
Les citoyens / le Parlement / le Président de la République / le Conseil Constitutionnel.