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De l’assouplissement de la carte scolaire à la sectorisation multicollèges

 

Obtenir une dérogation à la carte scolaireAssouplie en 2007, la carte scolaire devait « donner une nouvelle liberté aux familles » et « favoriser l’égalité des chances et améliorer sensiblement la diversité sociale dans les collèges et lycées ». Elle n’a semble-t-il que fait aggraver la ségrégation scolaire et sociale.


Bon à savoir

La carte scolaire a été créée en 1963. Elle consiste à affecter un élève dans un collège ou un lycée général ou technologique le plus proche de son lieu d’habitation, et non pas proche de l’école primaire fréquentée (pour une entrée en sixième), ni du lieu de travail des parents.

Le nom officiel de la carte scolaire est la sectorisation. C’est le conseil général qui définit le périmètre géographique (secteur) des collèges.

 

MAJ : A la rentrée 2016, le ministère de l’Education nationale, conduit par Najat Vallaud-Belkacem, va tester le principe de la sectorisation élargie ou multicollèges dans 17 départements pilotes et volontaires.

 

A partir de 2007, les parents pouvaient déposer une demande de dérogation pour inscrire leur enfant dans un établissement en dehors de leur quartier. Un certain nombre de critères permettait ainsi de contourner la sectorisation, dans la limite des places disponibles dans le nouvel établissement et selon un ordre de priorité bien défini.

 

Les demandes de dérogations concernaient alors :

  • les élèves en situation de handicap ;
  • les boursiers au mérite ;
  • les boursiers sociaux ;
  • les élèves qui nécessitent une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;
  • les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
  • les fratries ;
  • les élèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité.

 

Coup de frein sur les dérogations

Six ans après, les objectifs de mixité sociale visés par la réforme de la carte scolaire sont bien loin d’être atteints. Selon un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale (juin 2013), les demandes de dérogation pour les entrées en sixième sont passées de 6% en 2006 à 11% en 2012. « Une grande majorité des familles a donc choisi le collège de secteur… par choix ou par manque de choix » indique les inspecteurs. D’autre part, ce ne sont pas les familles modestes qui se sont emparées de la loi. Seuls 4% des boursiers ont adressé une demande de dérogation, moins de 2% pour les élèves handicapés.

 

Enfin, l’assouplissement de la carte scolaire a exacerbé la concurrence entre les établissements publics, en défaveur de ceux localisés dans des quartiers sensibles. Par exemple, les familles ont évité les collèges classés RAR (réseaux ambition réussite) avec un nombre de dérogations sortantes important.

 

Face à ces résultats, le ministre de l’Education nationale Vincent Peillon a décidé de limiter les effets pervers de la carte scolaire « pour introduire plus d’équité dans l’affectation des élèves ».

 

Les "parcours scolaires particuliers" traités en dernier

 

Première mesure de ce durcissement : depuis la rentrée 2013, l’ordre de priorité des dérogations a été revu. Le motif « parcours scolaire particulier » invoqué par les familles dans près de 19% des cas en 2011 est ainsi relégué en bout de liste.

 

En clair, les parents qui souhaitent que leur enfant change d’établissement pour suivre des options (bi-langue, bilingue) ou des langues rares (russe, chinois, japonais, grec…) verront leur demande traitée après toutes les autres. Le ministère précise que « cette modification (…) ne doit toutefois pas s’opérer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l’école et le collège ».

 

A ce jour, la nouvelle hiérarchie des critères d’attribution des dérogations fixée par le ministère de l’Education nationale est la suivante (toujours dans la limite des places disponibles) :

  • les élèves en situation de handicap ou bénéficiant d’une assistance médicale à proximité de l’établissement demandé ;
  • les élèves boursiers au mérite ou sociaux ;
  • les rapprochements de fratrie ou de proximité de l’établissement ;
  • les élèves devant suivre un parcours scolaire particulier.

 

Collège de secteur ou hors secteur ? Vérifiez quel est l’établissement le plus proche de votre domicile.