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Demande de dérogation : questions-réponses

 

Si vous ne voulez pas que votre enfant suive sa scolarité dans son collège de secteur, voici l’essentiel à savoir pour formuler votre demande de dérogation.


 

1. Quels sont les motifs susceptibles de permettre de changer de collège ?

Ces motifs sont par ordre de priorité : le handicap de l’enfant, le besoin d’assistance médicale qui se situe près du collège, les bourses (au mérite ou sur critères sociaux), une sœur ou un frère déjà scolarisé dans le collège souhaité, la proximité de l’établissement visé par rapport au domicile, un parcours scolaire particulier, par exemple une option ou une spécialité non proposée dans l’établissement du secteur.

La demande est examinée en fonction des capacités d’accueil du collège sollicité. D’autres raisons peuvent être invoquées. Ce sont celles pour « convenances personnelles » : organisation familiale, facilité de transport, lieu de travail des parents… Mais ces demandes sont très exceptionnellement accordées.

 

2. Dans quels cas n’est-il pas nécessaire de demander une dérogation ?

Pas la peine de formuler une demande pour faire admettre votre enfant dans un internat (il suffit de s’adresser directement à l’établissement), pour son entrée en classe de sixième dans un collège privé ou lorsque vous déménagez.

 

3. Où trouver le formulaire de demande de dérogation ?

Vous pouvez le demander à la Direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) du département de votre résidence ou le télécharger sur son site Internet.

Bon à savoir : vous ne pouvez faire qu’une seule demande de dérogation par enfant, mais vous pouvez invoquer plusieurs motifs.

 

4. Quels documents envoyer pour justifier une demande de dérogation ?

Par exemple, si votre enfant est handicapé, envoyez une copie de la notification de la Maison Départementale des personnes handicapées. S’il est boursier, votre dernier avis d’imposition. Si vous voulez le scolariser dans le collège où se trouve déjà sa sœur ou son frère, envoyez une copie du certificat de scolarité de l’année en cours. Si votre enfant habite tout près de l’établissement souhaité, établissez un document qui retrace le parcours entre son domicile et le futur collège, précisez le nombre de kilomètres, la durée du trajet en bus… Vous pouvez aussi joindre une lettre de motivation.

 

5. Qui décide ?

Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DASDEN) du département de votre résidence (anciennement appelé l’inspecteur d’académie) prend la décision finale. Il peut demander au préalable l’avis du chef du collège du secteur et celui du chef d’établissement d’accueil. Il peut refuser votre demande sous prétexte qu’il n’y a plus de places dans le collège demandé ou parce qu’il juge votre motif irrecevable. La réponse est donnée avant fin juin.

Conseil : parallèlement à la demande de dérogation, inscrivez votre enfant dans son collège de secteur. Cela lui garantit une place en cas de refus.

 

6. Peut-on contester la décision du directeur académique ?

Oui. Vous pouvez lui demander de revoir sa décision soit par un recours gracieux, soit par un recours hiérarchique en vous adressant à son supérieur (le recteur de l’académie), soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif (voir : les recours administratifs).

 

Collège de secteur ou hors secteur ? Vérifiez quel est l’établissement le plus proche de votre domicile.