Conditions générales
- Informations légales
France-examen est une SARL au capital de 100 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
B 400 147 807 et dont le siège social est situé :
Les portes d'Espagne Bât. A2 - 99 route d'Espagne - 31100 Toulouse.
Tél : +33(0)5 67 04 04 40
- Responsable éditorial : Madame Sandra Desmidt
- Conditions d'utilisation
France-examen propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site
france-examen.com (ci-après le service "france-examen.com") et/ou depuis le site
de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen, d'accéder
au Service Payant (ci-après "Service Payant").
L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation")
est de fixer les règles d’utilisation du site france-examen.com par l’Utilisateur ainsi que
les engagements de France-examen.
L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre
connaissance des éventuelles modifications.
France-examen se réserve le droit de modifier l'adresse du site france-examen.com
ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions
d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes. - Configuration minimale requise
Une connexion Internet (certains contenus proposés nécessitent, pour une meilleure qualité
de service, une connexion haut-débit (Câble, ADSL, réseau d'entreprise) avec un débit
supérieur à 128kBits).
Configuration matérielle requise : Pour un affichage optimal, il est préférable de visualiser
le site à partir d’un PC avec Internet explorer, Firefox ou Chrome
Conseil particulier : Vous êtes utilisateur d'un Firewall ? Vous rencontrez certaines difficultés
lors de votre navigation sur notre site ? Si tel est le cas, consultez notre rubrique en bas
de page "Utilisateurs d'un Firewall".
Acceptation des conditions d'utilisation de services
La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions
d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu
les présentes Conditions d'Utilisation. France-examen se réserve le droit de modifier,
d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions
légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution du Site
france-examen.com.
Les conditions applicables resteront celles en vigueur sur le Site france-examen.com
à la date de l’abonnement.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion
ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée
avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable
de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect
par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, France-examen se réserve
le droit de lui refuser l'accès au Service Payant.
- Conditions d'accès au service payant
L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique
mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur
auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que
le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect
par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation
et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation
du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité
des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. - Modalités d'accès au service payant
Le Service Payant est accessible depuis le site france-examen.com et/ou depuis le site
de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen. Pour utiliser
le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre
la procédure ci-dessous :
Le paiement par carte bancaire
Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur
garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.
Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date
de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur
avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors
communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre
l'opération financière.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes
les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc
impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.
Le paiement par Internet Plus
Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs
d’accès Neuf-CI, Alice, Neuf-Cegetel, Neuf, Free ou Orange. Dès acceptation
par "double clic", le montant de l’abonnement choisi sera débité directement sur la facture
de votre fournisseur d’accès.
Le paiement par Téléphone
L'utilisateur obtient deux clés d'accès au service par téléphone.
Le paiement par Minitel
Il s'adresse aux abonnés Orange. La facturation se fait à la durée.
Ce service est disponible pour la consultation des résultats d'examen et des corrigés.
En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur
donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant
à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site france-examen.com. A compter
de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation
pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès
étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.
ATTENTION :
Uune fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes
officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire,
la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.
De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France
Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire
ou Internet Plus peut être utilisé. - Comportement de l'utilisateur
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant
le droit français applicable.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement
contractuel lors de l'utilisation du Service Payant.
France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité
de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site
france-examen.com, ou du Service Payant proposé par France-examen
ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen
et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers.
Le fait que l'Utilisateur souscrive aux offres proposées par France-examen et utilise
le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits
d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service
ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen
ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser
les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits
en aucune manière. Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires
dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle
appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier,
copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer,
de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels,
à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires
de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne
que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace
ou, en quelque manière que ce soit, altéré. - Réclamation
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et l'état
de son abonnement, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique
à service-clients@france-examen.com.
France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions
ou demandes de renseignements.
Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois
suivant la date du fait contesté, à France-examen – Service Abonnement -
, 99 Route d'Espagne 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter
impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :
• la nature du service concerné ;
• l'objet de la réclamation ;
• la référence et la ou les clés d’accès fournies lors de la souscription de l’abonnement
par SMS ou par téléphone ;
• les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse,
numéro de téléphone) ;
• la date d'achat ;
• la référence de la transaction bancaire ou ;
• la référence de la transaction Internet Plus.
A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur
devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.
En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique
de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné,
à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations
de valeur équivalente. - Responsabilités
France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant
dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen,
France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu
et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas
ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis
par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure
les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations,
la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens
de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que
toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités
compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes
Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure
suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée
d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur
ou par France-examen.
Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite
d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation
ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse
de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels,
tels que les préjudices financiers et les pertes de données.
L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site
et/ou du Service Payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû
à une faute de France-examen.
France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite
à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès
ou de vos propres paramètres.
En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que
la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder
à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.
France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû
à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée
des serveurs pour une raison de force majeure) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles
à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique
ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance
dans la sécurisation du transfert des données bancaires. - Informatique et Libertés
La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques
à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données
recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez-vous à :
FRANCE EXAMEN,
99 Route d'Espagne
31 100 TOULOUSE
Déclarations CNIL N°709786 et N°7284472 - Suspension / résiliation
France-examen se réserve la faculté de résilier l'offre souscrit par l'Utilisateur
sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse
être réclamée à France-examen :
• en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites
dans les présentes Conditions,
• si l'Utilisateur fait un usage du Service Payant de nature à porter préjudice
à France-examen ou à des tiers.
Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'Utilisateur concerné sont alors perdues
et l'Utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement.
En cas de manquement par France-examen à l’une de ses obligations essentielles souscrites
au titre du présent contrat, l’Utilisateur pourra résilier l’offre souscrite sans que
sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être
réclamée à l’Utilisateur.
Mesures conservatoires
En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site Payant
ou en cas de non respect des Conditions d'Utilisation et/ou des conditions spécifiques,
France-examen pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement
l'accès au Service Payant pour la personne concernée et résilier son offre.
Il est expressément précisé que l'application par France-examen des mesures visées
ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice
de la personne concernée.
France-examen se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment
de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles
décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ou aurait tenté de le faire.
Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.