TAGS :
Master, une appellation protégée
Avec la création du cursus LMD (pour Licence Master Doctorat) l’Etat français s’est réservé l’usage unique du mot « master » qui traduit le niveau M.
En conséquence, peut donc utiliser le mot master (orthographe et phonétique) une formation dispensée par :
un établissement public (comme une université),
un établissement privé ou consulaire qui a reçu la validation de l’Etat (comme une école d’ingénieur ou une école supérieure de commerce).
Il faut aussi savoir que la Conférence des grandes écoles (CGE) a protégé l'appellation Mastère Spécialisé qui est donc une marque collective et déposée. La liste officielle des formations labellisées « mastère spécialisé » est disponible sur son site web.
Les abus de certaines écoles privées…
Le médiateur de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Monique Sassier, vient de publier son rapport annuel. Ce document rend compte des réclamations qu’elle a reçues en 2012.
Parmi les abus de certains établissementsqu’elle a recensés, en particulier de certains de ceux qui n'ont pas signé de contrat avec l'Etat, le problème de confusion née de l’utilisation de la terminologie master ressort.
Dans le rapport 2012 du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, on peut ainsi lire que de nombreux établissements privés choisissent de délivrer des diplômes qui portent des dénominations parfois très proches de celle du diplôme master. Certains établissements modifient l’orthographe du mot, d’autres utilisent des dénominations anglo-saxonnes qui intègrent le mot master (comme les MBA), d’autres enfin y accolent le nom de leur école. Tout cela introduit une confusion. L’initiative de la CGE et ses mastères spécialisés n’aide d’ailleurs pas vraiment à y voir très clair…
… Qui amènent l’Etat à légiférer sur l’appellation "master"
Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche sera discuté jusqu’au 21 juin au Sénat. Il n’est donc pas encore en vigueur.
L’article 42 de cette loi dite « loi Fioraso » prévoit de sanctionner pénalement les établissements d'enseignement supérieur privés qui n'auraient pas été autorisée à délivrer au nom de l'État des diplômes conférant le grade de master mais qui utiliseraient dans leur communication ce terme de master.
Concrètement, l'article L 731-14 du code de l'Education serait modifié afin que la liste des diplômes délivrés par ces écoles privées (qui ne peuvent prendre le nom d'universités) ne nommés avec les « appellations protégées » de baccalauréat, de licence, de doctorat et donc de master.
Le fait, pour le responsable d'un établissement d'ensiengment de lui donner titre d'université ou de faire décerner des certificats d’études portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 € d'amende. Il en serait de même pour l’utilisation de titre de master.
