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31100 Toulouse.
Tél : +33(0)5 67 04 04 40
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- Responsable éditorial : Madame Sandra Desmidt

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La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation. France-examen se réserve le droit de modifier, d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution du Site france-examen.com.

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Conditions d'accès au service payant

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Modalités d'accès au service payant

Le Service Payant est accessible depuis le site france-examen.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par France-examen. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :

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Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.

Le paiement par Internet Plus Box

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Le paiement par Internet Plus Mobile

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Le paiement par Téléphone

L'utilisateur obtient 1 code d'accès au service par téléphone.

Le paiement par Contact+

Il s'adresse aux abonnés Orange. La facturation se fait à la durée. Ce service est disponible pour la consultation des résultats d'examen et des corrigés.

En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site france-examen.com. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.

ATTENTION : Uune fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire ou Internet Plus peut être utilisé.

Comportement de l'utilisateur

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant. France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site france-examen.com, ou du Service Payant proposé par France-examen ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers. Le fait que l'Utilisateur souscrive aux offres proposées par France-examen et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et l'état de son abonnement, l'Utilisateur pourra
envoyer un courrier électronique à contact@france-examen.com.

France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à France-examen – Service Abonnement - , 99 Route d'Espagne 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

  • la nature du service concerné ;
  • l'objet de la réclamation ;
  • la référence et la ou les clés d’accès fournies lors de la souscription de l’abonnement par SMS ou par téléphone ;
  • les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
  • la date d'achat ;
  • la référence de la transaction bancaire ou ;
  • la référence de la transaction Internet Plus.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

Responsabilités

France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur ou par France-examen.

Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Service Payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de France-examen.

France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.

France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée des serveurs pour une raison de force majeure) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.

Informatique et Libertés

La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l'exercer, adressez-vous à :
FRANCE EXAMEN,
Bat A2 - Les portes d'espagne
99 Route d'Espagne
31 100 TOULOUSE

Déclarations CNIL N°709786 et N°7284472

Utilisation des données personnelles

Ce document fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation du site et a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et conservons les données à caractère personnel qui nous sont communiquées par l'intermédiaire du site "france-examen.com" ; il ne s'applique pas aux données à caractère personnel recueillies par d'autres moyens. Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le présent document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.

1. Déclaration des traitements à la CNIL

Les traitements de données personnelles mis en ouvre par l'intermédiaire de ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 (récépissé n° 1215800).

2. Nos engagements

Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé. Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte. Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

3. Collecte de données personnelles

Vous pouvez visiter la plus grande partie de notre site sans fournir d'informations personnelles, notamment pour la simple consultation de ses pages. Dans certains cas (services personnalisés, formulaires, envoi d'e-mail, newsletter, alertes thématiques,...), nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles. Aucune information personnelle n'est collectée sans votre accord. Ces informations ne sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires. Chaque fois que des données personnelles sont collectées, nous nous efforçons d'inclure un lien conduisant au présent document.

4. Utilisation et conservation des données personnelles

Les données personnelles que nous pouvons vous demander sur notre site sont :
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- votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle)
- adresse postale
- numéro de téléphone
- numéro de télécopie
- date de naissance
- statut marital

5. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Nous considérons vos données personnelles comme confidentielles.
Nous nous efforçons de prendre les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collecte ou d'un stockage des données que vous nous auriez communiquées, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés. Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.

6. Cession des données personnelles

Vos données personnelles nous sont destinées. Elles pourront également être transmises, à nos partenaires commerciaux qui pourront également vous adresser différentes informations ainsi que des offres de produits ou services. Dans des circonstances très exceptionnelles, nous pouvons être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire è l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non, aux droits des tiers.

7. Transfert de données personnelles à l'étranger

Nous nous ne procédons pas à des transferts de données à l'étranger.

8. Données anonymes

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Cookies
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Navigation
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9. Liens vers d'autres sites

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10. Vos droits

Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez de droits permanents d'opposition, d'accàs, de rectification, ou de suppression des données personnelles vous concernant,. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises è jour ou effacées les données personnelles vous concernant, exploitées, traitées ou diffusées sur ce site qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez demander la radiation de votre adresse de courrier électronique de la liste de diffusion, en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique qui pourrait vous être adressé. Pour exercer ces droits, vous pouvez également envoyer un e-mail au responsable du site à l'adresse suivante : ou bien adresser un simple courrier postal à : France-examen, Les portes d'Espagne, 99 Route d'Espagne Bât A2 - 31100 TOULOUSE - France.

11. Responsable du traitement

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12. En savoir plus - Nous contacter

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr) Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l'adresse contact@france-examen.com, nous adresser un simple courrier postal à : France-examen, Les portes d'Espagne, 99 Route d'Espagne Bât A2 - 31100 TOULOUSE - France.

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La loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données recueillies et exposées dans ce service. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.

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1. Déclaration des traitements à la CNIL

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2. Nos engagements

Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, et ne sera cédée à des tiers, sans votre accord ou sans que vous n'en soyez clairement informé. Les données personnelles vous concernant pourront être conservées et exploitées pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de leur collecte. Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

3. Collecte de données personnelles

Vous pouvez visiter la plus grande partie de notre application sans fournir d'informations personnelles, notamment pour la simple consultation de ses pages. Aucune information personnelle n'est collectée sans votre accord. Ces informations ne sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires.

4. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Nous considérons vos données personnelles comme confidentielles.

Nous nous efforçons de prendre les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collecte ou d'un stockage des données que vous nous auriez communiquées, et empêcher toute communication à des tiers non autorisés. Cependant, malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.

5. Cession des données personnelles

Vos données personnelles nous sont destinées. Elles pourront également être transmises, à nos partenaires commerciaux qui pourront également vous adresser différentes informations ainsi que des offres de produits ou services. Dans des circonstances très exceptionnelles, nous pouvons être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire è l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non, aux droits des tiers.

6. Transfert de données personnelles à l'étranger

Nous nous ne procédons pas à des transferts de données à l'étranger.

7. Données anonymes

Nous pouvons également utiliser des cookies, et éventuellement, d'autres captures de variables d'environnement, gestion de fichiers d'audit et d'ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache). Dans ce cas, vous êtes informés de l'existence de ces procédés, de leur objet, et de la faculté de vous y opposer.

Conditions Générales de Vente

Conditions d'utilisation

France-examen propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis l'application "Brevet 2016" (ci-après le service "Brevet 2016") d'accéder au Service Payant (ci-après "Service Payant"). L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") est de fixer les règles d’utilisation de l'application "Brevet 2016" par l’Utilisateur ainsi que les engagements de France-examen. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.

Acceptation des conditions d'utilisation de services

La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation. France-examen se réserve le droit de modifier, d'adapter ou d'actualiser les présentes conditions générales sur la base de prescriptions légales ou pour tout autre motif et, notamment, en cas d’évolution de l'application Brevet 2016.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, France-examen se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Payant.

Conditions d'accès au service payant

L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

Modalités d'accès au service payant

Le Service Payant est accessible depuis l'application Brevet 2016. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous :

Le paiement par carte bancaire

Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à France-examen être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes sont cryptées, il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.

Le paiement par Internet Plus Box

Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des opérateurs téléphoniques mobiles Orange, SFR ou Bouygues. Dès acceptation par "double clic", le montant du paiement sera débité directement sur la facture de votre opérateur téléphonique mobile.

Le paiement par Paypal

Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à Dispofi être titulaire du compte Paypal utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Comportement de l'utilisateur

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant. France-examen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit de l'application Brevet 2016, ou du Service Payant proposé par France-examen qui ne serait pas expressément autorisée par France-examen et/ou serait susceptible de causer un préjudice à France-examen et/ou à des tiers. Le fait que l'Utilisateur souscrive aux offres proposées par France-examen et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à France-examen ou aux partenaires de France-examen ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de France-examen et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tous contenus présentés par France-examen ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers, soit à France-examen. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de France-examen ou par France-examen lui-même le cas échéant. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

Réclamation

Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@france-examen.com.

France-examen s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements.

Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à France-examen 99 Route d'Espagne 31100 Toulouse et devra, pour être valablement traitée, comporter impérativement les éléments mentionnés ci-dessous :

  • la nature du service concerné ;
  • l'objet de la réclamation ;
  • les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
  • la date d'achat ;
  • la référence de la transaction bancaire ou ;
  • la référence de la transaction Internet Plus ;
  • la référence de paiement Paypal.

A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. L'Utilisateur devra également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de France-examen, France-examen pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente.

Responsabilités

France-examen emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, France-examen n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les bugs informatiques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié par l’utilisateur ou par France-examen.

Dans le cas où la responsabilité de France-examen serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

France-examen ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de l'application Brevet 2016 et/ou du Service Payant, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de France-examen.

France-examen dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, France-examen ne garantit pas l'accès au Service Payant.

France-examen ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, fait d’un tiers ou à une défaillance momentanée des serveurs pour une raison de force majeure). Enfin, France-examen ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires.