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Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Contrat de travail

Le sujet  2003 - Bac STG Comm. gestion RH - Economie-Droit - Exploitation de documents Imprimer le sujet
LE SUJET

A partir des documents fournis en annexes 1 et 2 :

2.1. A partir de quel moment cette proposition devient-elle un contrat ?

2.2. De quel type de contrat s'agit-il ? Caractérisez ce contrat par rapport aux critères courants de classification.

2.3. Identifiez les parties en présence et énoncez leurs obligations respectives.

2.4. Dans chacun des cas ci-dessous, vous indiquerez si la rupture du contrat est juridiquement valable et vous justifierez votre réponse.

  • 1er cas : Après 4 jours de travail, Michel Dupont informe l'employeur de sa décision de rompre son contrat car il ne supporte pas le travail de nuit.
  • 2e cas : Le 3 août, suite à un entretien avec l'intéressé, l'employeur informe Michel Dupont par lettre recommandée qu'il met fin à son contrat pour le motif suivant : Michel est arrivé plusieurs fois en retard à son poste, ce qui a perturbé le bon fonctionnement du service.
  • 3e cas : Le 10 septembre, Michel Dupont informe son employeur qu'il rompt son contrat car il vient d'être embauché en contrat à durée indéterminée par une entreprise de Nancy.

    • Annexe 1
    [

    Annexe 2
    LE CORRIGÉ

    2.1 Cette proposition deviendra un contrat lorsque les quatre conditions de validité seront réunies :

  • le consentement (date et signature des deux parties),
  • la cause,
  • l'objet,
  • la capacité.

    • 2.2 C'est un contrat de travail à durée déterminée :

    C'est un contrat :

  • solennel,
  • synallagmatique,
  • commutatif,
  • à titre onéreux,
  • à exécution successive.

    • 2.3 Les parties en présence sont l'employeur (Société Nouvelle d'Autoroutes) et le salarié (Monsieur Dupont).

    a. L'employeur doit :

  • fournir le travail convenu et les moyens nécessaires à son exécution,
  • verser au salarié la rémunération prévue,
  • respecter les libertés publiques et la vie privée du salarié.

    • b. Le salarié doit :

  • exécuter consciencieusement le travail convenu,
  • respecter le secret professionnel,
  • respecter le règlement intérieur.

    • 2.4

  • 1er cas : La rupture est valable car la période d'essai est de cinq jours.
  • 2ème cas : La rupture est valable car il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  • 3ème cas : La rupture est valable car selon l'article 122-3 du code du travail, le salarié peut rompre le CDD lorsqu'il est embauché en contrat à durée indéterminée.
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