Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Exploitation de document

A partir du document fourni en annexe et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

2.1. Dans quelle(s) condition(s) est-il permis de copier une œuvre sonore ou audiovisuelle ? Illustrez votre réponse à l'aide d'un exemple.

2.2. Expliquez la notion de droit d'auteur citée dans le document. Pourquoi le droit d'auteur est-il classé dans la catégorie "droit intellectuel" ?

2.3. Est-il possible de télécharger des films sur Internet pour un usage privé ? Justifiez votre réponse.

2.4. Que risque-t-on si l'on télécharge des films sur Internet pour en faire des copies et si l'on vend ces copies ? Justifiez votre réponse.

2.5. Les logiciels qui permettent l'échange de fichiers sur Internet sont-ils légaux ? Expliquez votre réponse.

2.6. Quelle(s) solution(s) pourrai(en)t être mise(s) en place pour que les échanges illégaux d'œuvres musicales ou audiovisuelles cessent ?

Téléchargement, partage de fichiers, logiciels de P2P... Maître Thibault Verblest identifie les pratiques légales et illégales en matière de peer-to-peer et revient sur les premières condamnations en France intervenues la semaine dernière.

Le peer-to-peer, système d'échange direct de fichiers entre internautes, popularisé par Napster, puis par Kazaa, connaît un développement sans précédent depuis deux ans. En France, l'on estime à 8 millions le nombre d'utilisateurs occasionnels et à 750.000 les utilisateurs réguliers de logiciels peer-to-peer. Mais le système est aussi populaire que controversé : s'agit-il d'une révolution de la communication ou d'un vaste réseau de contrefaçons sauvages ?

En droit, le téléchargement de fichiers audio ou vidéo conduit à une nouvelle exploitation de l'œuvre, sans autorisation des ayants droit (auteurs, interprètes, maisons de disques etc.). Il est parfois fait référence à l'exception de copie privée pour tenter de justifier la légalité des échanges de fichiers - protégés par le droit d'auteur - via des logiciels peer-to-peer (ou filesharing).

Cette disposition autorise que l'on fasse des copies pour des œuvres sonores et audiovisuelles si la copie - d'une œuvre obtenue de façon licite - est faite uniquement pour l'usage personnel du copiste (article L. 122-5-5° CPI). Or, au sein d'un réseau peer-to-peer, dans de nombreux cas, la copie privée est prise d'un original qui n'a pas été publié licitement...

Par conséquent, en théorie, toute personne qui utilise des programmes de filesharing pour télécharger des fichiers musicaux protégés par le droit d'auteur - sans l'autorisation des titulaires de droits - est coupable de contrefaçon et s'expose à des sanctions pénales.

A cet égard, depuis, la loi Perben II du 9 mars 2004 "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité", les sanctions réprimant le piratage informatique ont été renforcées. L'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionne désormais la contrefaçon d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende, au lieu de deux ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende (articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toutefois, dans le cadre de "délits commis en bande organisée, ces peines sont portées à cinq ans et à 500.000 euros d'amende ".

Le 29 avril 2004, le Tribunal correctionnel de Vannes a condamné six internautes français à des peines de prison avec sursis et à des amendes de plusieurs milliers d'euros, pour avoir téléchargé des films sur Internet. En décembre 2003, les gendarmes avaient surpris un collectionneur de films en flagrant délit en effectuant une capture informatique de son écran d'ordinateur, en cours de téléchargement d'un film via le logiciel Kazaa. Lors de cette intervention, 198 cd-rom gravés après téléchargement via ledit logiciel ont été découverts.

Les six utilisateurs du logiciel "peer-to-peer" étaient accusés de piratage, distribution et/ou échange des contenus culturels. Les parties civiles étaient des producteurs de films (Warner Bros, 20th Century Fox, Walt Disney), la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), le Syndicat de l'édition vidéo et la Fédération nationale des distributeurs de films. Cette affaire s'inscrit dans une véritable croisade judiciaire engagée par l'industrie du disque, qui commence déjà à porter ses fruits.

Ainsi, en février 2004, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné un particulier qui proposait sur un newsgroup la vente et l'échange de copies de CD audio et de compilations de fichiers MP3. En mars 2004, la Brigade centrale de répression des contrefaçons industrielles et artistiques de la Police judiciaire a interpellé le responsable de Wisighoteam, un forum sur lequel les adeptes des réseaux peer-to-peer échangeaient conseils et films pirates.

Poursuivre les auteurs des contrefaçons en ligne est une chose, obtenir la condamnation des auteurs des logiciels peer-to-peer en est une autre. De tels logiciels sont-ils légaux ?

La question est fortement controversée, comme le montrent les décisions judiciaires rendues jusqu'à présent, principalement aux Etats-Unis (Napster) et aux Pays-Bas (Kazaa). L'incertitude quant au statut légal des logiciels filesharing est liée à leur objectif: l'échange d'information (y compris la musique) n'est certainement pas interdite dans tous les cas, et les créateurs de ces logiciels invoquent dès lors le fait qu'ils ne peuvent être tenus responsables pour l'utilisation ou l'abus que des personnes font de leurs logiciels. Les organisations de gestion des droits d'auteur de leur côté insistent sur le fait que, nonobstant les bonnes ou moins bonnes intentions des créateurs, les logiciels de filesharing sont de facto surtout employés à des fins illégales...

L'industrie du disque commence à mettre en oeuvre des mesures techniques de protection des œuvres (CD...) afin de tenter de juguler la copie non autorisée de celles-ci et leur diffusion massive sur l'Internet. Ces mesures sont protégées par la directive européenne de mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont la transposition est en cours en France.

L'ADAMI (société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes) a toutefois exprimé ses doutes sur l'efficacité de ces mesures techniques de protection des œuvres, du reste parfois contestées par les associations de consommateurs. Elle a en conséquence émis la proposition suivante : faire payer une redevance (une "licence légale") aux fournisseurs d'accès Internet qui serait ensuite redistribuée aux ayants droit.

Selon l'ADAMI, le téléchargement de fichiers musicaux pourrait être toléré à condition qu'une redevance de licence légale soit acquittée par les FAI. Les fournisseurs d'accès, de leur côté, contestent, l'on s'en doute, le bien-fondé de pareille mesure, notamment au motif que, dans le cas d'autres systèmes de licence légale (en matière radiophonique par exemple), c'est le diffuseur qui paie et non la personne qui lui fournit les moyens de diffuser. Or, le fournisseur d'accès ne diffuse rien, seul l'internaute réalise la diffusion...

Par Thibault Verbiest. (05/05/2004) - Le journal du net.
 

2.1. Il est permis de copier une œuvre sonore ou audiovisuelle uniquement lorsqu'elle est obtenue de façon licite et pour un usage personnel.
Exemple : "X" achète un DVD, "Y" lui emprunte et le copie pour le regarder à son domicile.

2.2. Les droits d'auteur : lorsqu'on achète une œuvre, une redevance est remise à l'auteur.
Le droit d'auteur est un droit intellectuel qui établit un lien entre une personne et une chose immatérielle.

2.3. Il n'est pas possible de télécharger des films sur Internet pour un usage privé car l'original n'a pas été publié licitement.

2.4. Télécharger des films sur Internet pour en faire des copies et les vendre correspond à de la contrefaçon, ce qui constitue un acte pénalement répréhensible.
On peut donc passer devant le tribunal pénal et faire l'objet de sanctions sévères telles que des peines de prison avec sursis et des amendes élevées.

2.5. Les logiciels permettant l'échange de fichiers sur Internet sont légaux dans la mesure où l'échange d'informations n'est pas interdit, mais les organisations de gestion des droits d'auteur mettent en avant que ces logiciels sont surtout employés à des fins illégales.

2.6. Pour que les échanges illégaux d'œuvres cessent, plusieurs mesures pourraient être mises en place :