Le sujet 1998 - Bac STG Comm. gestion RH - Economie-Droit - Questions |
1 - Distinguez : nullité, résiliation et résolution en matière de contrat.
2 - Indiquez les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité pour les élections prud'homales.
3 - Enoncez les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile quasi délictuelle et les cas d'exonération possibles.
4 - Présentez les différentes formes de la monnaie.
1. NULLITE : Sanction de l'absence des conditions requises pour la validité d'un acte juridique : le contrat n'a jamais existé et doit être annulé rétroactivement.
RESOLUTION : Le contrat s'est valablement formé mais doit être annulé avec effet rétroactif : (exemple : inexécution de son obligation par l'une des parties).
RESILIATION : Le contrat s'est valablement formé, a été exécuté pendant un certain temps mais ne produira plus d'effet à l'avenir.
2. Pour être électeur : il faut :
- être âgé d'au moins 16 ans
- exercer une activité professionnelle ou être chômeur
- Ne pas avoir subi de condamnation
Conditions d'éligibilité :
- salariés et employeurs français
- être âgé d'au moins 21 ans
- être inscrit sur les listes électorales prud'homales
3. Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile quasi délictuelle :
- un fait
- un dommage
- un lien de causalité
Cas d'exonération possibles :
- la force majeure
- le fait de la victime
- le fait d'un tiers
4. Différentes formes de la monnaie
- monnaie divisionnaire (pièces)
- monnaie fiduciaire (billets de banque)
- monnaie scripturale (jeu d'écriture dans les comptes)