Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Définitions

1 - Distinguez : nullité, résiliation et résolution en matière de contrat.

2 - Indiquez les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité pour les élections prud'homales.

3 - Enoncez les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile quasi délictuelle et les cas d'exonération possibles.

4 - Présentez les différentes formes de la monnaie.

1. NULLITE : Sanction de l'absence des conditions requises pour la validité d'un acte juridique : le contrat n'a jamais existé et doit être annulé rétroactivement.

RESOLUTION : Le contrat s'est valablement formé mais doit être annulé avec effet rétroactif : (exemple : inexécution de son obligation par l'une des parties).

RESILIATION : Le contrat s'est valablement formé, a été exécuté pendant un certain temps mais ne produira plus d'effet à l'avenir.


2. Pour être électeur : il faut :

- être âgé d'au moins 16 ans
- exercer une activité professionnelle ou être chômeur
- Ne pas avoir subi de condamnation

Conditions d'éligibilité :

- salariés et employeurs français
- être âgé d'au moins 21 ans
- être inscrit sur les listes électorales prud'homales


3. Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile quasi délictuelle :

- un fait
- un dommage
- un lien de causalité


Cas d'exonération possibles :

- la force majeure
- le fait de la victime
- le fait d'un tiers


4. Différentes formes de la monnaie

- monnaie divisionnaire (pièces)
- monnaie fiduciaire (billets de banque)
- monnaie scripturale (jeu d'écriture dans les comptes)

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