Annales gratuites Bac STG Comm. gestion RH : Définitions

1. Caractérisez le rôle de la Cour de Cassation.

2. Définissez la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
Illustrez chaque type de capacité à l'aide d'un exemple.

3. Après avoir défini le droit de grève, précisez les différentes limitations du droit de grève.

4. Définissez : l'affectio societatis .
Pourquoi est-ce un élément indispensable à la formation du contrat de société ?

I - 1) ROLE DE LA COUR DE CASSATION :

La cour de cassation ne constitue pas un 3eme degré de juridiction, car elle ne juge pas le fond du procès.

Son rôle est de juger la conformité des décisions aux règles de droit.

La cour de cassation est "juge du droit et non du fait".

2) CAPACITE DE JOUISSANCE :

Aptitude à avoir des droits et des obligations.
Exemple : être propriétaire d'un terrain.

CAPACITE D'EXERCICE :

Aptitude à exercer, les droits et obligations dont on a la jouissance.
Exemple : vendre ce terrain.
La capacité de jouissance et la capacité d'exercice peuvent être restreintes ou supprimées : il y a incapacité.

3) DROIT DE GREVE :

C'est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue de faire aboutir des revendications à caractère professionnel.

LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE :

Réglementation dans les services publics.
Les grèves sont interdites pour certaines catégories de fonctionnaires (justice, armée) et un service minimum s'impose dans certains secteurs (télévision).
Un préavis de 5 jours doit être respecté avant le déclenchement d'une grève.

Limites jurisprudentielles.
La jurisprudence a fixé les conditions de liceïté de la grève afin d'en éviter
un usage abusif. La grève peut être réputée alors soit abusive soit illicite (grève perlée).

4) L'AFFECTIO SOCIETATIS :

C'est une condition de validité spécifique du contrat de société (elle n'est pas légale mais jurisprudentielle).
C'est la volonté de s'associer qui consiste dans l'intention des partenaires de participer à l'exploitation en commun de l'entreprise, sur un pied d'égalité, à l'exclusion de tout lien de subordination.

C'est un élément psychologique qui suppose que les associés collaborent ensemble de façon effective à l'exploitation et que chacun participe aux bénéfices comme aux pertes.
Chaque associé s'engage en connaissance de cause.

2022 Copyright France-examen - Reproduction sur support électronique interdite