Annales gratuites Bac STG : Propriétés intellectuelle et industrielle

(10 points)
L'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole.
Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché.

Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections.

RÉPONSES ATTENDUES

Pour rester compétitives, les entreprises doivent innover. Elles investissent dans le service "recherche et développement" afin de toujours garder une longueur d'avance sur leurs concurrents.
La propriété intellectuelle fait partie des droits patrimoniaux.
Le droit de la concurrence intervient pour réguler le marché.
Dans quelles mesures le droit peut-il protéger l'entreprise innovante et le marché ?

1. Le droit protège l'invention

a) Quelle protection ?

L'innovation technologique présente un avantage concurrentiel pour l'entreprise. Elle permet de proposer de nouveaux produits, de nouveaux procédés.
Le droit assure à l'entreprise le monopole d'exploitation par le dépôt d'un brevet. La durée du monopole d'exploitation est de 20 ans, ce qui permet à l'entreprise de rentabiliser ses investissements.
L'entreprise peut obtenir un brevet au niveau national auprès de l'INPI.
Au niveau européen, les brevets sont gérés par l'office des brevets.
La protection peut aussi être étendue au niveau mondial.

b) La contrefaçon

Le fait de reproduire ou d'imiter un produit, ou un procédé, sans en avoir le droit est appelé contrefaçon.
Elle concerne tous les domaines de la protection industrielle.
Elle crée un préjudice aux entreprises titulaires du monopole d'exploitation.
Le titulaire du droit peut alors exercer une action en contrefaçon et engager la responsabilité civile ou pénale du fraudeur.

Le monopole représente un dysfonctionnement du marché car un marché est dit en concurrence pure et parfaite si aucune entreprise ne peut l'influencer.
Si des dysfonctionnements apparaissent, l'Etat doit intervenir par la "politique de la concurrence".

2. Comment concilier intérêt du marché et intérêt de l'entreprise ?

a) Le respect de la concurrence

Pour assurer le bon fonctionnement du marché, l'Etat veille au respect des règles de la concurrence.
Les entreprises qui adoptent des comportements qui faussent le libre jeu de la concurrence et qui peuvent pénaliser les consommateurs sont sanctionnées par le conseil de la concurrence en droit français et la commission européenne en droit européen.
Les sanctions prennent alors la forme d'amendes.

b) Le respect de l'entreprise

Dans un contexte de mondialisation, de concurrence accrue, le droit de la propriété industrielle est d'une importance fondamentale pour permettre aux entreprises d'innover et de se développer en essayant de limiter les risques de concurrence déloyale.
A l'issue du délai de protection, les brevets tombent dans le domaine public et sont donc utilisables par toutes les entreprises.

La défense de la concurrence par l'Etat n'est pas facile car il doit, à la fois, assurer l'intérêt général et protéger les entreprises nationales.
Exemple
Le procès contre des laboratoires pharmaceutiques : un nouveau médicament peut-il être rapidement produit dans le monde pour soigner rapidement les malades ou faut-il respecter les brevets ?