Le sujet 2006 - Brevet Série Collège - Education civique - Etude de cas |
Document 1 : Couverture et extrait de la revue Sécurité routière,
septembre 2005
"Chaque jour, cinq jeunes - enfants, adolescents ou adultes - de moins
de 24 ans perdent la vie dans un accident de la route en France.
Dès l'âge de 15 ou 16 ans, chaque jeune est exposé à un risque routier qui lui
est propre largement plus élevé que le risque moyen. [...]
Devant l'incroyable taux de 80% de cyclomoteurs débridés, le gouvernement a
décidé [...] de frapper fort en direction de ceux qui font commerce de ces engins
de mort".
D. Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Document 2 : Extrait de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003
renforçant la lutte contre la violence routière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...]
Article 18 [...]
I - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de mettre en
vente, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un
dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur
au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État
Fait à Paris, le 12 juin 2003
Jacques Chirac
Par le Président de La République :
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice [...]
Document 3 : Extraits de la Constitution de 1958
Article 10 : le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au
gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Article 34 : la loi est votée par le Parlement.
Article 39 : l'initiative des lois appartient concurremment au Premier
ministre (on parle de projet de loi) et aux membres du Parlement (on parle de
proposition de loi).
Article 45 : tout projet ou proposition de loi est examiné
successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un
texte identique.
Article 61 : les lois organiques(*), avant leur promulgation, et les
règlements des Assemblées parlementaires avant leur mise en application,
doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur
conformité à la Constitution.
(*) Organique : qui a rapport à l'organisation essentielle d'un État.
QUESTIONS (4 points)
Documents 1 et 2 :
1. Relevez deux éléments montrant que les jeunes sont concernés par la
sécurité routière.
2. Qu'interdit la loi n° 2003-495 ? Pourquoi ?
Documents 2 et 3 :
3. Qui adopte la loi ? Qui promulgue la loi ?
4. Quel article du document 3 montre que la loi, avant d'être votée,
fait l'objet de discussion ?
PARAGRAPHE ARGUMENTE (8 points)
En vous appuyant sur les éléments fournis par les documents
et sur des exemples de votre choix, vous rédigerez un paragraphe argumenté
d'une quinzaine de lignes qui montrera que les lois en France sont élaborées
démocratiquement et dans l'intérêt des citoyens.
I - L'ANALYSE ET LES DIFFICULTES DU SUJET
● L'intérêt du sujet était de montrer la relation étroite entre les lois et les citoyens dans le cadre de l'Etat français. Les lois sont élaborées pour les citoyens (notamment pour les
protéger) et par les
citoyens selon le fonctionnement démocratique de la Ve République et de ses institutions.
● Ce sujet nécessite une maîtrise du vocabulaire spécifique
(l'élaboration d'une loi) ainsi que quelques éléments concernant les
institutions de la Ve République et leurs fonctionnements (le
pouvoir législatif et ses acteurs).
II - LES REPONSES AUX QUESTIONS
1. Les jeunes sont
particulièrement concernés par la sécurité routière car :
● Les accidents de la route sont une cause de mortalité très importante chez les moins de 24 ans.
(® Document 1 : "Chaque jour, cinq jeunes [...] perdent la vie dans un accident
de la route").
● Ce problème fait partie de leur quotidien, notamment lors de leur déplacement domicile/école (ou collège).
(® La
représentation d'un passage piéton face à un établissement scolaire).
● Les cyclomoteurs sont leur mode de transport
privilégié et leur débridage accroît les risques d'accident.
(® Document
1 et 2 : "80% des cyclomoteurs débridés [deviennent des] engins de mort" (document 1)).
2. La loi 2003-495 interdit l'utilisation et
l'offre d'un cyclomoteur dont la puissance
maximale autorisée aurait été augmentée (cyclomoteurs débridés).
Cette loi l'interdit car le risque d'accident est beaucoup plus élevé et que ce procédé est très répandu (80% des
cyclomoteurs d'après le document 1)
3. La loi est adoptée par le PARLEMENT. La loi est promulguée par le président de la République.
4. L'article
45 du document 3 montre
que la loi, avant d'être votée, fait l'objet de discussion.
III - UN PLAN POSSIBLE
1. Des lois élaborées démocratiquement
® montrer
que le cheminement
d'une loi en France est démocratique (décidé par les citoyens au travers de leurs représentants
élus) selon la Constitution de la Ve République et le principe de la séparation des pouvoirs.
a. Le pouvoir législatif
appartient au PARLEMENT.
● Il est élu par les citoyens (suffrage
universel direct/indirect).
● Il discute (débat démocratique) de la loi avant
de l'adopter (®document 3).
● La loi est votée
démocratiquement par le Parlement (®
document 3).
b. Le président de la République (élu au suffrage universel direct)
● Promulgue les lois (® document 3)
● Peut soumettre directement une
loi aux citoyens afin qu'ils l'adoptent ou non : c'est le REFERENDUM.
c. La France est un Etat de droit
● Les autorités doivent respecter la loi adoptée démocratiquement et
garantie par le Conseil Constitutionnel.
Le "Conseil Constitutionnel" [...] se prononce sur leur conformité à la Constitution (® document 3).
2. Des lois dans l'intérêt des citoyens
a. L'initiative
des lois (Premier ministre ou Parlement) peut être prise par rapport
à des problèmes mis en avant par le
gouvernement, les députés (® document 3).
b. Des lois garantissent la sécurité des citoyens et visent à les
protéger.
● Exemple de la loi
n°2003-495 : éviter les moteurs débridés qui
causent une surmoralité chez les jeunes (® document 1 et 2).
● Autres lois : contre les excès de vitesse, contre les
animaux dangereux, contre la consommation de drogue....
IV - LE CONTENU DU PARAGRAPHE ARGUMENTE
Documents utilisables |
Des lois élaborées démocratiquement |
Des lois dans l'intérêt des citoyens |
Document 3
|
a. le pouvoir législatif appartient au Parlement b. le rôle
du président de la République: c. la France = un Etat de droit |
a. l'initiative des lois peut être prise par rapport à des problèmes mis en avant par le gouvernement, les députés
|
Documents 1 et 2 |
|
b. des lois
pour protéger les individus |
Connaissances personnelles possibles |
● le Parlement
est élu par les citoyens (suffrage
universel direct/indirect) |
Autres exemples de lois
protégeant les individus : |
V – LES OUTILS : SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE
a - Les "mots-clEs"
Pouvoir législatif = faire
la loi
Démocratie
Etat de droit
Citoyen
b - Les lieux, les dates, les hommes
La France. Constitution de la Ve République.
Les citoyens / le Parlement
/ le Président de la République / le Conseil Constitutionnel.