Annales gratuites Bac ES : Emploi et protection sociale

En quoi la dégradation du marché du travail depuis le début des années 80 contribue-t-elle à modifier le système de protection sociale français ?

Jusqu'au début des années 1980, on pouvait penser que les techniques classiques de l'Etat-providence, assises sur le double registre de l'assistance et de l'assurance, permettaient de répondre à toutes les situations. [...] Si le RMI s'est finalement imposé, c'est que l'Etat et les travailleurs sociaux se sont rendus compte qu'un nombre croissant d'individus en situation de précarité n'appartenait à aucune des catégories traditionnelles de l'action sociale. Toute une partie des personnes vivant en dessous d'un certain seuil de revenu n'étaient même pas identifiées. On a ainsi noté le nombre élevé d'allocataires du RMI qui n'avaient jamais bénéficié auparavant d'une aide sociale constituant ce que l'on a pu appeler des personnes démunies "sans cause" : ni licenciées, ni handicapées, ni âgées, ni en charge d'enfants, elles n'avaient pas été touchées par les politiques sociales catégorielles(1).

Source : Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale, repenser l'État-providence, Collection Point, Le seuil, 1995.

(1) : Politiques ciblées sur certaines catégories de population.

Document 2 :

Allocataires des principaux minima sociaux, au 31 décembre de chaque année, en milliers.

Source : d'après la Dares, Dossiers et Documents du Monde, n°332, juin 2004.
* L'Allocation spécifique de Solidarité est versée par les ASSEDIC aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage.
** Instauré en 1956, le minimum vieillesse garantit que toute personne âgée de plus de 65 ans à faible revenu et ayant peu ou pas cotisé dispose d'un minimum de ressources. Depuis le 1er janvier 2005, ce minimum est 599,5 euros par mois pour une personne vivant seule.

Depuis le début des années quatre-vingt, les dépenses liées au chômage, à l'inadaptation professionnelle et aux cessations anticipées d'activité ont augmenté à un rythme annuel moyen de 2,6 % en termes réels. En 1996, ces dépenses représentaient 2,4 % du PIB contre 2,2 % en 1981. Mais face à la rapide augmentation des dépenses liées au chômage, les conditions d'indemnisation ont été rendues plus restrictives. [...]
Les cotisations sur les salaires sont l'élément principal du financement du système de la protection sociale en France. La faiblesse de la croissance économique ainsi que la montée du chômage ont engendré une limitation des recettes qui remet en cause en partie le système de financement de la protection sociale. Les cinq dernières années ont connu des déficits importants. La création de nouveaux impôts comme la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991, la hausse des taux de cotisations liées à l'emploi salarié et leur déplafonnement, la mise en place de cotisations sur certains revenus de remplacement(1) ainsi que l'augmentation de leur taux ont partiellement pallié les difficultés rencontrées.

Source : INSEE, Les revenus sociaux 1981 - 1996", Synthèses, n°14, Statistiques publiques, 1997.

(1) : Par exemple, les pensions de retraite au-delà d'un certain seuil.

Répartition des ressources de la protection sociale de 1981 à 2001, en % (France).

Sources : Comptes de la protection sociale, TEF, Edition 2003.

(1) : Impôts et taxes automatiquement affectés à la couverture des dépenses de solidarité (aide aux chômeurs ne relevant pas ou plus des régimes d'assurance chômage, RMI, aide sociale). II s'agit, entre autres, des taxes sur le tabac, et depuis 1991, de la CSG.

(2) : Autres versements à partir du budget de l'Etat destinés à équilibrer les comptes des régimes de protection sociale.

II y avait un statut de l'emploi qui échappait largement aux fluctuations du marché et aux changements technologiques et qui constituait la base stable de la condition salariale. Aujourd'hui, on assiste de plus en plus à une fragmentation des emplois, non seulement au niveau des contrats de travail proprement dits (multiplication des formes dites "atypiques" d'emploi par rapport au CDI), mais aussi à travers la flexibilisation des tâches de travail. II en résulte une multiplication de situations de hors-droit, ou de situations faiblement couvertes par le droit, ce qu'Alain Supiot appelle "les zones grises de l'emploi" : travail à temps partiel, intermittent, travail "indépendant" mais étroitement subordonné à un donneur d'ordre, nouvelles formes de travail à domicile comme le télétravail, sous-traitance, travail en réseau, etc. En même temps le chômage s'est creusé et les alternances de périodes d'activité et d'inactivité se sont multipliées. Il semble donc que la structure de l'emploi, dans un nombre croissant de cas, ne soit plus un support stable suffisant pour accrocher des droits et des protections qui soient, eux, permanents.

Source : Robert Castel, L'insécurité sociale, Le Seuil, 2003.

Document 6 : Itinéraire professionnel et pauvreté (France)

Source : INSEE - DGI, Enquête Revenus fiscaux 1996, Economie et statistiques n° 335, 2000.

Lecture : La modalité "emploi (dominant) et chômage" regroupe les individus ayant été toute l'année actifs, soit en emploi, soit au chômage mais plus souvent en emploi qu'au chômage.

(1) : Le niveau de vie correspond à l'ensemble des biens et des services qu'un individu peut se procurer. L'indicateur de niveau de vie est souvent mesuré par le revenu national par habitant, Le seuil de pauvreté est fixé à 50 % du revenu médian.
(2) : La notion de travailleur renvoie ici aux individus de 17 ans ou plus, actifs au moins six mois entre avril 1996 et mars 1997, dont un mois en emploi effectif. Un travailleur est qualifié de pauvre s'il appartient à un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 50% du revenu médian par unité de consommation.
 

Le sujet porte sur une partie des effets de la crise de l'emploi que connaît la France depuis 30 ans. Il concerne le chômage et le sous-emploi dont l'actualité récente a montré qu'ils constituaient une des principales questions sociales actuelles. Les candidats ne devraient donc pas être surpris.
Les documents donnent des éléments utiles et sans surprise auxquels les candidats devront ajouter leurs connaissances.
Le sujet renvoie à deux parties du programme : travail et emploi d'une part ; intégration et solidarité de l'autre. Il convient donc de les mettre en relation.

Depuis 25 ans, la fragilisation de la Sécurité Sociale, des régimes de retraite par répartition et des ASSEDIC a conduit à de multiples débats et à différentes modifications dont la réforme Fillon des retraites votée par le Parlement en 2003. L'emploi, et le chômage restent quant à eux un problème récurrent que les gouvernements successifs s'efforcent de solutionner ; ainsi le nouveau gouvernement dirigé par D. de Villepin en a t'il fait sa priorité affichée.
Depuis le milieu des années 70, où il a dépassé le cap des 500 000, le chômage s'est installé comme une réalité massive et durable. La dégradation du marché du travail est également perceptible dans le développement des situations de sous-emploi (situation d'actifs travaillant moins que ce qu'ils peuvent et veulent d'après la définition qu'en donne le BIT) et par l'essor des emplois précaires (CDD, intérim, stages...). Cela a atteint tant le niveau que la pérennité des emplois et des revenus.
En quoi cela rejaillit-il sur le système de protection sociale ? Ce dernier se définit comme l'ensemble des règles et des institutions organisant la couverture collective des risques sociaux et la redistribution. Pourquoi un marché du travail dégradé induit-il une modification de l'organisation de la protection sociale ?
Nous montrerons d'abord dans quelle mesure les dysfonctionnements du marché du travail ont mis en difficulté le système de protection sociale. Nous expliquerons ensuite pourquoi et comment le fonctionnement du système de protection sociale a évolué pour faire face aux nouvelles réalités.

1. Le marché du travail est fortement dégradé depuis une trentaine d'années

Malgré deux baisses passagères à la fin des années 1980 puis à la fin des années 1990, le chômage s'est installé de façon structurelle. Parallèlement, le sous-emploi et la précarité sont devenus le lôt de nombre de salariés. Les jeunes les moins qualifiés, beaucoup de femmes rencontrent ainsi des difficultés à se stabiliser dans un emploi durable et à plein temps. Les CDD, l'intérim, les stages, le temps partiel subi ont progressivement fragilisé le salariat en remettant en cause l'emploi "typique" de la période fordiste (CDI durable et à temps plein) et en multipliant des situations de droits affaiblis, parfois qualifiées de "zones grises de l'emploi" (Document 5). De nouvelles formes de pauvreté sont apparues parmi les chômeurs mais aussi parmi les actifs occupés, on parle ainsi de "travailleurs pauvres" (Document 6).

2. Cette dégradation de l'emploi a atteint le fonctionnement du système de protection sociale à plusieurs niveaux

Le système de protection sociale a d'abord été victime d'une crise de financement liée à un "effet de ciseaux" : les recettes baissent du fait du ralentissement du rythme de la croissance économique et de la montée du chômage au moment même où il faut augmenter les dépenses destinées à pallier les effets sociaux de ces mêmes problèmes. Cela entraîne d'inévitables déficits (Document 3).
Une crise d'efficacité vient se greffer aux difficultés financières dans la mesure où une partie des populations fragilisées par la nouvelle configuration de l'emploi passe à travers les mailles du filet de la protection sociale. Tout le monde n'est donc plus correctement protégé, des "sans-droits" et des "fin de droits" apparaissent (Documents 2 et 5) mettant les travailleurs sociaux en échec ( Document  1 ).
Cette double difficulté quant au financement et à l'efficacité a nourri ce que l'on peut appeler une crise de légitimité. Cela a amené à s'interroger sur la nécessité de réformer un système que les économistes les plus libéraux rejettent globalement.
Il nous faut maintenant analyser comment le système de protection sociale, considéré comme l'un des piliers du "modèle social français", s'est adapté face à cet ensemble de remises en question.

1. Le nouveau fonctionnement du marché du travail a généré des problèmes auxquels le système de protection sociale n'était pas préparé à répondre

De nouveaux publics, chômeurs de longue (et parfois de très longue) durée, travailleurs pauvres, jeunes en mal d'insertion professionnelle, etc, se sont retrouvés candidats à une prise en charge par la protection sociale (Documents 1 et 6). Or, le système n'a pas été construit pour celà.
Pensé et mis en place au lendemain de la 2e Guerre Mondiale, le système de protection sociale est né dans le contexte d'un pays en plein ralentissement et en pénurie de main-d'œuvre, le financement comme l'accès aux droits ont été articulés autour de l'emploi (fidèle en cela aux origines bismarckiennes du système français).
Les cotisations sur les salaires étaient au cœur d'un dispositif supposant un plein emploi durable (Document 3). Ces modalités, anciennes, du financement rendent le système inadapté aux transformations de l'emploi. Parallèlement, le vieillissement de la population vient également perturber la cohérence de ce système de protection sociale.
Les techniques classiques de l'Etat providence associant assistance et assurance dans une logique de solidarité nationale sont ainsi dépassées à partir des années 1980 (Document 3). Cela ne pouvait durer sans modifications.

2. Le système de protection sociale s'est modifié

Différentes réformes sont intervenues, notamment en matière d'indemnisation du chômage (la dégressivité est décidée en 1992), de financement de la Sécurité Sociale (avec la création de la CSG puis de la CRDS), des modes d'accès et de financement des retraites, ces nouvelles mesures ont accompagné la hausse des cotisations sociales déjà existantes (Document 3).
La création de nouvelles règles et de nouveaux dispositifs comme le RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou la CMU (Couverture Maladie Universelle) (Documents 3 et 4).

Les différentes modifications impliquent une inflexion déjà significative du système :

En dépit de déficits financiers et de difficultés répétées, le système de protection sociale français s'est modifié pour tenter de résoudre les déficits auxquels l'a soumis la dégradation du marché du travail. Il a évolué pour limiter les effets d'une précarité générant pauvreté et inégalités.
Il semble pourtant difficile d'imaginer qu'ils puisse préserver un lien social de qualité tant que le chômage et le sous-emploi ne seront pas ramenés à un niveau plus limité évitant ainsi que ne se creusent perpétuellement de nouvelles failles.